Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , sur la base du volontariat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la consigne des bouteilles en verre mais exclusivement sur la base du volontariat des producteurs. En effet, en l’absence d’uniformisation au niveau européen et international...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑26. – Afin de limiter l’artificialisation des sols, toute nouvelle implantation d’établissements industriels ou commerciaux, d’équipe...

À l’alinéa 2, après le mot : « couvrir » insérer les mots : « à compter du 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Le texte à lui seul propose un objectif d’Etat à la fois symboliquement et matériellement fort. Néanmoins, déterminer une date de réalisation des objectifs vers laquelle tendre permettra d’inciter à une planification ...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « six » Exposé sommaire : En allongeant ce délai suite à la mise en demeure, cet amendement accorde aux propriétaires un droit, en fonction des devoirs d’aménagements rappelés par la municipalité et les coûts induits, sur un temps plus adéquat à la préparation de travaux. Il s’agit ains...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, afin d’évaluer les coûts et les bénéfices pour l’économie française, la préservation de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique, de l’instauration d’une taxe sur les biens importés visant à compenser les effets sur l’environn...

 « Chapitre I^er A « Favoriser la consommation locale et durable « Art. XX « L’article 40 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les accords internationaux ne peuvent avoir pour effet de conduire à l’importation de biens qu’il aurait été interdit de vendre ou de produire, eu égard aux éléments qu’ils con...

 « Chapitre I^er A « Favoriser la consommation locale et durable « Art. XX « I. – Après l’article 1245‑1 du code civil, il est inséré un article 1245‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1245‑1‑1. – La loi prévoit les conditions d’engagement de la responsabilité du producteur, de l’importateur, du distributeur ou de tout metteur sur le...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4 ° Les propositions par les propriétaires concernés de projets d’aménagement de l’espace pour les six prochaines années » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement qui introduit une consultation des occupants propriétaires de la zones d’activités économiques. Ayant une valeur d’avis, cette p...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un label « ville verte » est attribué aux communes qui respectent le plan prévu à l’article L. 2231‑1 sur les objectifs de zéro artificialisation du sol. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les modalités d’attribution du label « ville verte ». ». Exposé...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la consigne des bouteilles en verre mais exclusivement sur la base du volontariat des producteurs. En effet, en l’absence d’uniformisation au niveau européen et international, l’article en l’état impose une difficulté logistique aux opérateurs qui ne savent pas au moment...

Le Gouvernement rendra un rapport sur la faisabilité de la limitation de permis de construire dans les villes possédant des friches industrielles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les villes à rénover les friches industrielles plutôt que de lancer des programmes d’artificialisation des sols. Il sera bon d’envisager des subventi...

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi propos...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Comme c’est le cas pour le RGPD, où il suffit d’un consentement préalable lors d’un abonnement pour recevoir la newsletter d’une marque, le consommateur doit pouvoir recevoir des échantillons s’il en a donné son accord, présent ou préalable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La publicité aérienne est un mode de communication ayant un impact carbone des plus réduits par rapport au nombre de personnes touchées. L’interdire n’aurait aucun impact sur le climat mais mettrait en difficulté de nombreux acteurs de ce secteur ainsi que les entreprises qui y ont recours. Il faut sav...

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : L’article en l’état va dans le bon sens en confiant plus de compétences aux maires en ce qui concerne la police de la publicité. Toutefois, nous trouvons dommageables ces alinéas 30 à 32 qui créent une certaine confusion avec les intercommunalités.

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime le fait qu’une amende pour non-respect des règles en matière de publicité soit appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction. Une telle disposition apparaît contradictoire avec l’objectif de mieux encadrer et réguler la publicité. Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CSA a déjà bien du mal à assurer ses prérogatives existantes, notamment celles des plus importantes comme la lutte contre les contenus haineux et le respect du pluralisme politique dans les médias. Avant de lui en rajouter de nouvelles, il serait préférable de réorganiser profondément cette structure.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Au fait de l’impact de la Covid-19 sur les restaurateurs, il n’est que justice de leur attribuer un délai pour anticiper l’interdiction. En effet, s’il est indéniable que tous les secteurs de l’économie française se ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l’article. En l’état, il induit d’énormes risques pour de nombreux acteurs, en plus de ceux directement concernés par l’article. En effet, les domaines mis en cause dans l’article font partie des principaux pourvoyeurs de recettes publicitaires, que ce soit pour...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique ». Exposé sommaire : La notion de sobriété numérique est trop confuse. Rédigée ainsi, elle laisse la possibilité que soit enseigné par idéologie le déclassement technologique dans une logique de décroissance qui n’a pas sa place dans nos écoles. ...