Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 14)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de prolonger après 6 ans le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles dont un des enfants est en situation de handicap et bénéficiant de l’allocation d’éducation d...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans toutes périodes confondues. ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. III. – Les dispositions de l’article L. 321‑5 du code rural et de l...

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce tarif doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :...

Le sixième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le parcours de consolidation de compétences de deux ans exigé pour les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE). Ces praticiens qui, pour la plupart, permettent à de nombreux établissements de santé ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle. » II. – Les modalités d’application du présent article ...

I. - Le 4° est ainsi modifié : « 4° A l’article L.861-2 : a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigée : « Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement sauf opposition expresse de leur part selon des modalités déterminées par décret. Le droit à la protection complémentaire...

I. – Au début du sixième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, sont insérés les mots : « À l’exception des lauréats qui s’engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. » Exposé sommaire : Le prése...

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières » 2° Au sixième alinéa, les mots ...

I. – L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « De fait, l’ensemble des départements doit être pourvu d’une structure de soins palliatifs afin de garantir ce droit. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, sur le territoire de plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance maladie délègue aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de ...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-rendu des soi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à laquelle concourt l’investissement en France dans la recherche clinique et pré-clinique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments, y inclus les thérapies innovantes, sur le long terme. Le rappor...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-r...

L’article L.3322-9 du code de la santé publique est complété par les alinéas suivants : I. - Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11% vol est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. II. - Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : L...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...