Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS968 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
I. – L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De fait, l’ensemble des départements doit être pourvu d’une structure de soins palliatifs afin de garantir ce droit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir, dans la loi, l’implantation obligatoire d’un service de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français.
L'offre de soins palliatifs dans notre pays est aujourd’hui encore trop faible pour couvrir les besoins croissants. 26 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs et trois disposent de moins d'un lit d'unité de soins palliatifs pour 100 000 habitants. Ce constat édifiant est en contradiction avec l’article L.1110-9 du code de la santé publique qui dispose que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. »
Le 5ème plan soins palliatifs présenté en le 22 septembre dernier par le ministre des solidarités et de la santé corrobore cette ambition puisqu’il fixe comme objectif que « plus un seul département ne doit être dépourvu de structures palliatives à l’horizon 2024 ». Cet amendement vise donc à retranscrire cet volonté dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.