État au service d'une société de confiance
(Article 16)

À titre expérimental, dans quatre régions déterminées par décret, les services préfectoraux adressent aux créateurs d'entreprises, dans un délai d'un mois après la création de l'entreprise, un document récapitulant l'ensemble des identifiants nécessaires aux échanges entre les différentes administrations et l'entreprise. L'expérimentation est ...

Les articles 19, 20 et 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et l'article 204 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont abrogés. Exposé sommaire : La loi Hamon oblige toute entreprise de moins de 250 salariés à informer chacun ...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 277 et R 277‑1...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 593‑2 », la référence : « L. 593‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Par cohérence avec les autres articles du code de l'environnement cités à l'alinéa 3, il convient de remplacer la référence à l'article L. 593‑2, qui renvoie à une définition générale des installations nucléaires...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui sont proposées ». Exposé sommaire : Le présent article introduit une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée des conclusions de ce...