État au service d'une société de confiance
(Article 16)

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le 4, il est inséré un 5 ainsi rédigé : « 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n'a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif, sous réserve de justifier ledit dysfonctionne...

Après le premier alinéa de l'article L. 112 1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure de réciprocité, la direction générale des finances publiques et les administrations qui en dépendent ainsi que les entités juridiques et institutionnelles chargées du service public de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur les modalités de la mise en place d'une carte d'identité numérique qui permettrait au citoyen ou à une entreprise d'être identifié par l'ensemble des services de l'État et de concentrer un maximum de données administratives le ou la concernant. Exposé sommaire : D...

I. – Sans préjudice de l'article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l'administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa, toute personne morale de droit public de type commune ou établissement public de coopération intercommunale de moins de 3500 ha...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, il est proposé de mener cette expérimentation sur l'ensemble du territoire, au lieu des seules régions « Hauts-de-France » et « Auvergne-Rhône-Alpes » et de la réduire à une durée de 3 ans.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d'instaurer une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d'un bénéficiaire afin d'éviter la suspension des versements de prestations le temps de l'instruction du dossier. Exposé sommaire : Le présent am...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux ar...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « moins de » les mots : « cinquante à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n'excède pas » les mots : « est compris entre 10 millions et ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'expérimentation précitée, pour les p...

I. – L'article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Cette transaction peut porter, pour une période limitée à quatre ans, sur le montant des cotisations et contributions sociales d'une part, et sur le montant des majorations de retard et les pénalités d'autre part. » 2° Le premier ...

Le II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. » Exposé sommaire : Les commissions...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oral...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de sanction ou d'une invitation à régulariser, une personne ayant eu recours à l'accompagnement d'un agent public dans ses démarches ne peut imputer la responsabilité à cet agent sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. » Exposé sommaire : L'article 2 consacre au profit de l'usager ...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le droit à l'erreur s'applique en cas de retard de cinq jours de transmission de la déclaration préalable à l'embauche. » Exposé sommaire : La déclaration préalable à l'embauche permet d'informer les services de l'État de la date d'entrée dans l'entreprise d'un nouveau salarié. Ce document perme...

Les deux alinéas du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notif...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 6, après le mot : « apportée », insérer les mots : « avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ». II. – À la fin du même alinéa, après le mot : « contrôlés », insérer les mots : « après l'achèvement du bâtiment. » Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de perm...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder trois mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.