Système universel de retraite

I. –Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chaque parent ayant eu ou adopté un enfant handicapé, dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues pour bénéficier du complé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce choix ne fait pas obstacle à la création d’un système mixte, combinant répartition et capitalisation. » Exposé sommaire : Le principe même de notre système de retraite par répartition est décapitalisé, cependant le déséquilibre démographique que connait notre pays, entre retraités et actifs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire pour tous les salariés exerçant des métiers pénibles une majoration de 5% du point de retraite acquis dans le cadre d’un emploi exposé aux facteurs de risques profess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration d’un régime alternatif à l’indemnité temporaire de retraite et de la soumission, ou n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La législation n'a pas toujours permis aux travailleurs ultramarins de cotiser. C'est le cas en particulier des agriculteurs. De plus, de nombreuses travailleurs dans les Outre-mer, notamment des se...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration du décret mentionné à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : La complexité de ...

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les assurés mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale peuvent, s’ils en font la demande, être exonérés des cotisations prévues à l’article L. 241‑3, dans des conditions déterminées par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La pert...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’intégralité de la contribution de l’État aux pensions de retraite des fonctionnaires est allouée à la caisse commune du régime universel de retraite. Exposé sommaire : Nous savons que le taux de cotisation des employeurs du privé est de 16.3 %, quand l’État cotise à hauteur de 74.28 % p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les résultats des délibérations prévues aux I et II du présent article font l’objet d’une présentation par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le prése...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « retraite » insérer les mots : « auquel le Parlement est associé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’association du Parlement au pilotage du système universel de retraite.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Un objectif de renouvellement des générations, fondé sur une politique familiale ambitieuse et protectrice des familles dans leur diversité ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif au système universel, celui de contribuer au renouvellement des générations par ...

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « L’intéressé peut, s’il en fait la demande, être exonéré des cotisations prévues à l’article L. 241‑3, dans des conditions déterminées par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis. Dans son avis rendu le 23 janvier, le Conseil d’Etat soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. – Un comité de consultation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins est institué par les ministères concernés pour l’élaboration des ordonnances, au niveau national et territoire par territoire.» Exposé sommaire : Cet amendement reprend la mesure n°1...