Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

I. – À l’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont remplacés par les mots « en cours ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-r...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’Institut mentionné à l’article L. 1415‑2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence sans limi...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce q...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Dans les départements où moins de sept communautés professionnelles territoriales de santé sont opérationnelles au 1^er janvier 2022, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place d’une coordination professionnelle entre les professionnels de santé d’un territoire, notamment entre mé...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Ex...

Après L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’artic...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, la référence : « à l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique » est remplacée par la référence : « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique » ; » Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre de places de crèches supplémentaires nécessaires. Le rapport évoque le coût de création de ces places pour les finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à attir...

Après le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° bis Peuvent effectuer les rappels de vaccination, à l’exception des vaccins chez l’enfant de moins de trois ans, dans conditions fixées par décret ; » Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux pharmaciens de...

À compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée de deux ans, l’État peut, à titre expérimental, autoriser dans quatre régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale l’initialisation et le suivi du traitement par les pharmaciens d’officine du sevrage tabagique par les substituts nicotiniques. Un d...

Remplacer les alinéas 11 à 13 par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile : a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « fixés dans les mêmes conditions et exclusifs de toute autre rémunération ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants des forfaits et suppléments versés par patient aux médecins au titre de la médecine d’urgence sont fixés dans le cadre de l’article L. 162‑5 du...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce protocole prévoit notamment l’évolution pluriannuelle des charges des établissements de santé publics et privés afférentes aux mesures nationales de revalorisation des rémunérations des personnels soignants et intègre l...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant les raisons de la décroissance du taux de natalité en France depuis 2015 et formulant des propositions pour en restaurer la dynamique. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale de 2015 a soumis les allocations familiales à conditions de ressources. On constate que...

I. – L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles du cumul emploi-retrai...