Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier
150 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS503 au texte N° 4523 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ampleur exceptionnelle, vise à permettre aux é...
08/10/2021 — Amendement N° AS452 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendement...
08/10/2021 — Amendement N° AS449 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
I. – Dans les départements où moins de sept communautés professionnelles territoriales de santé sont opérationnelles au 1er janvier 2022, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place d’une coordination professionnelle entre les professionnels de santé d’un territoire, notamment entre mé...
08/10/2021 — Amendement N° AS443 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Après le mot : « référence », le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion ne sera appliquée. » Exposé sommaire : L...
08/10/2021 — Amendement N° AS465 au texte N° 4523 - Article 23 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole...
08/10/2021 — Amendement N° AS448 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place, par voie de convention entre les collectivités territoriales et les ARS, des stages à destination des étudiants en santé dans les zones sous-denses, comprenant une prise en charge de l’hébergement et un accompagnement dans l’accomplissement des tâches administra...
08/10/2021 — Amendement N° AS453 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privée...
08/10/2021 — Amendement N° AS457 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
À compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de deux ans, l’État peut, à titre expérimental, autoriser dans quatre régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale l’initialisation et le suivi du traitement par les pharmaciens d’officine du sevrage tabagique par les substituts nicotiniques. Un d...
08/10/2021 — Amendement N° AS470 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Après l’alinéa 11 de l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur général de l’agence régionale de santé à la condition de con...
08/10/2021 — Amendement N° AS481 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
I. – L’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles du cumul emploi-retrai...
