Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier
150 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS494 au texte N° 4523 - Article 30 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également que le tarif national plancher soit révisé annuellement pour tenir compte de l’évolution du coût de fonctionnement des services, selon des modalités fixées par arrêté. » Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national à 22 € permet un traitement d’équité sur ...
08/10/2021 — Amendement N° AS469 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Non soutenu)
Mme Six, Mme Sanquer
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...
08/10/2021 — Amendement N° AS468 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
Mme Six, Mme Sanquer
À la première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers » sont insérés les mots : « d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieus...
08/10/2021 — Amendement N° AS442 au texte N° 4523 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « cancéreuses » sont insérés les mots : « quelles qu’elles soient » ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° Après la première occurrence du mot : « thérapeutique », la fin en est ainsi réd...
08/10/2021 — Amendement N° AS460 au texte N° 4523 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Le premier alinéa du III de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que ces logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires les concernant dès leur entrée en vigueur, sans surcoût pour les professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les édi...
08/10/2021 — Amendement N° AS478 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑5‑1. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation et le fonct...
08/10/2021 — Amendement N° AS461 au texte N° 4523 - Article 39 (Rejeté)
Mme Six, Mme Sanquer
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans l’éventualité où les produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ne permettent pas aux pharmaciens de répondre sans surcoût aux exigences mentionnées aux I et au II, les pénalités financières ne peuvent leur être appliquées. « Dans ...
08/10/2021 — Amendement N° AS436 au texte N° 4523 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l’article L. 162‑1‑12‑1, il est inséré un article L. 162‑1‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑12‑2. – Les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les traitements contraceptifs prescrits dans le cadr...
08/10/2021 — Amendement N° AS435 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Le dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Un compte-rendu des actes de soins ayant été accomplis par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. » Exposé ...
08/10/2021 — Amendement N° AS441 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Sanquer
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 6° du II de l’article L. 165‑2, après les mots : « produits ou prestations », sont insérés les mots : « sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le transfert de prise en charge entre l...
