Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier

329 amendements trouvés


15/11/2018 — Amendement N° 2014C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage,...

I. – Le 3° du XII de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux de réduction d'impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou...

15/11/2018 — Amendement N° 2013C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer,...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) À la troisième phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c...

15/11/2018 — Amendement N° 2011C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l'article 199undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d'un programme de construction le nécessitent ; 2° ...

15/11/2018 — Amendement N° 2010C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage,...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecies ...

15/11/2018 — Amendement N° 2009C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier...

I. – Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le IIquinquies, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « IIsexies. – Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédoni...

15/11/2018 — Amendement N° 1971C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud, M. Giraud, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledou...

I. – Après le VI de l'article 199undecies C du code général des impôts, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, détenus pa...

15/11/2018 — Amendement N° 1716C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Galbadon, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Zumkeller

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans l...

15/11/2018 — Amendement N° 1715C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Galbadon, M. Guy Bricout, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Zumkeller

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dan...

15/11/2018 — Amendement N° 1663C au texte N° 1255 - Article 56 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 1 000 000 d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, pa...

15/11/2018 — Amendement N° 1661C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M...

Le deuxième alinéa du I de l'article 1609sexvicies du code général des impôts est complété par les mots : «et relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile. » Exposé sommaire : En application de l'article 1609 sexvicies du code général des impôts, une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité p...

15/11/2018 — Amendement N° 1643C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199undecies B est ainsi modifié : a) Auh du I, après le mot : « croisière, » sont insérés les mots : « à l'exception des navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, » ; b) Aua du Iter, après la référence : «d », sont insérés les mots : « et au dernier al...

15/11/2018 — Amendement N° 420C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordon...

14/11/2018 — Amendement N° 2109C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bo...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel est conditionné à l'avis favorable d'une commission locale des impôts. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments...

14/11/2018 — Amendement N° 2045C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)
M. Giraud, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Fré...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 15, 16, 18, 19, et 35. Exposé sommaire : Les alinéas visés procèdent à l'allongement de la durée obligatoire d'exploitation de 5 à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénov...

14/11/2018 — Amendement N° 1823C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy...

Après l'article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑35-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2333-35-1. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des f...

14/11/2018 — Amendement N° 1822C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy...

Après l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑34‑1. – Les professionnels mentionnés à l'article L. 2333‑33 sont tenus de : « 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l'article L. 2333‑33 ; « 2° Verser le produit de la taxe da...

14/11/2018 — Amendement N° 1821C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : «Art. 1518 A sexies. – I. – Le changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou d'un terrain industriel en application des articles 1499‑00 A ou 1500 est pris en compte pour l'établissement des impositions non encore intervenues à la date de constatation ou de déclaration du changem...

14/11/2018 — Amendement N° 1717C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Galbadon, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M....

I. – Le VII de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , pris après avis du représentant de l'État dans la collectivité territoriale » ; 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Lorsque le projet d'investissement est visé par un arrêté du représentant d...