Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 36)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 74 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1er avril 2018 ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Sénat a sup...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 136‑7 », sont insérés les mots : « à l'exception des contributions sociales mentionnées au Ibis de l'article L. 136‑6 et au Ibis de l'article L. 136‑7, dont le taux est de 8,2 % ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté par le Sénat instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Cet article pose plusieurs difficultés importantes. Tout d'ab...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les véhicules combinant l'essence à du Superéthanol-E85, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru des véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du Superéthanol-E85 est celui défini aub...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : « a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : «a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pou...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 3,5 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Exposé sommaire : L...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Exposé sommaire : L'art...

I. – Rétablir l'alinéa 32 dans la rédaction suivante : « IIbisA. – Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 du code rural et de la pêche maritime par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal ne peut excéder 3,04 %. Ce tau...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, mesure ...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : L'article L. 621‑3 du Code de la Sécurité sociale mentionné à l'alinéa 28 de l'article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations maladie. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole vont donc voir leur taux de cotisations ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté par le Sénat instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Cet article pose plusieurs difficultés importantes. Tout d'ab...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 131‑9 est supprimé ; « 2° À la première phrase du 1° du II de l'article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés, et à la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Pendant toute la durée du traitement, le titulaire des droits d'exploitations met à disposition gratuitement le ou les médicaments mentionnés au VII. » II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions définies par décret, l'Agence nationale de sécurité du médicament et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit une hausse de la contribution sociale généralisée de 1.7 % pour l'ensemble des revenus en contrepartie d'une suppression de cotisations maladie et chômage pour les actifs. Présentée comme favorable au pouvoir d'achat, l'augmentation de la CSG fera de nombreux perdants. Cette mesure...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté par le Sénat instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Cet article pose plusieurs difficultés importantes. Tout d'ab...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut inclure » le mot : « inclut ». Exposé sommaire : Pour le troisième PLFSS consécutif, le gouvernement souhaite étendre les périmètres de contractualisation des CPOM dans une logique de parcours de santé et de continuité de l'accompagnement. On ne peut donc que s'en réjouir sachant qu'il reprend et ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques liés à la perte d'autonomie et la dépendance. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de favoriser un complément de pension sous la forme de rente lors de la prise de la retraite et anticiper la future diminution des revenus des retraités, il est proposé d'augmenter la part déduc...