Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 19)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières, sera confié pour l'ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l'autorité de contrôle prudentiel ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de la voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compe...

Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de l'informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la république française du 6 juin 2010. Exposé sommaire : Les pratiques de gestion des do...

L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 1, il est inséré un nouvel alinéa 2 ainsi rédigé : « Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée. » 2° Après l'alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 ainsi rédigé : « Cette pénalité est fixée de cinquan...

Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du III ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. On a constaté u...

I. – Au premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « de la France continentale », insérer les mots : « et de la Corse ». II. – L'article 575 Ebis du code général des impôts est supprimé. III. – La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – Après le premier alinéa dua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A, sauf pour la surf...

Supprimer les alinéas 11 à 19. Exposé sommaire : L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes. Cet article instaure l'obligation pour les institutions financières d'établir une liste des...

Au 1° du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes, après les mots « et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables », sont ajoutés les mots « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'i...

I. – Supprimer les alinéas 48, 50 et 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 9, il est pro...