Les interventions de Olivier Damaisin sur ce dossier
150 amendements trouvés
03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE339 au texte N° 2623 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Bannier, M. Barbier, M. Le Gac, M. Boudié, M. Sempastous, M. Pellois, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Khattabi, M. ...
I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne peuvent faire l’objet de prélèvements de CSG ou CRDS. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...
02/02/2020 — Amendement N° 11519 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme De Temmerman, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de supprimer la prise en compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes handicapées pratiqué après le décès du bénéficiaire d...
02/02/2020 — Amendement N° 11513 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mm...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’exonérer les retraités, non-salariés des professions agricoles, du recours sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes handicapées en indiquant le coût et les conditions de mise en œuvre d’une telle ...
02/02/2020 — Amendement N° 11487 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme De ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de revaloriser le montant de l’allocation de solidarité aux personnes handicapées à un montant équivalent au seuil de pauvreté pour les retraités percevant une pension en dessous dudit seuil. Ce rapport évalue le coû...
02/02/2020 — Amendement N° 11379 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mm...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les différentes hypothèses sur la suppression de la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport présente également les conditions de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Amendem...
02/02/2020 — Amendement N° 11357 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Daniel, M. Damaisin, M. Cabaré, Mme Le Peih, Mme Thill, Mme Bagarry, M. Cormier-Bouligeon, M. Paluszkiewicz, M. Fu...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer l’instauration d’une temporalité à la décote subie par le départ à la retraite avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre. Le rapport présente également les conditions et les coûts de sa mise en œuvre. Exp...
02/02/2020 — Amendement N° 10976 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
Mme Bannier, M. Batut, M. Le Gac, M. Lauzzana, M. Daniel, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles. Exposé sommaire : Le Gouvernement élabore une ambitieuse réforme des retraites. Il convient effectivement de remettre à plat le système des retra...
02/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22528 au texte N° 2623 - Article 48 (Irrecevable)
Mme Hennion, M. Pichereau, M. Labaronne, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-H...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le délai de présentation de la demande d’obtention de points à dix ans à compter de la date de fin du stage au titre duquel la demande a été effectuée. Il s’ins...
02/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE552 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Osson, M. Damaisin, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Chapelier, Mme Gayte, Mme Bagarry, Mme Piron, M. Le Bohec,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Considérant l’apport social de l’engagement associatif pour notre société et réaffirmant le caractère bénévole et non intéressé de celui-ci, cet amendement, cet amendement propose toutefois de le val...
02/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21277 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, Mme De Temmerman
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité de supprimer la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faible...
02/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21310 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Daniel, M. Fuchs, M. Damaisin, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le Projet de loi, il est prévu la prise en compte de la spécificité des métiers qui assurent la protection et la sécurité civile de nos concitoyens dans la fonction régalienne de l’État. On peut...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21813 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)
M. Damaisin, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Verdier-Jouclas, M. Gouttefarde, Mme Cattelot, M. Folliot, Mme Bannier, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On compte aujourd’hui plus d’un million de retraités agricoles en France. Leur pension de retraite s’élève en moyenne à 740 € mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situ...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22523 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)
Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Calvez, ...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et de décès imputables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint q...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22530 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)
Mme Hennion, M. Pichereau, M. Labaronne, Mme Motin, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme ...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour ...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22525 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
Mme Gaillot, M. Michels, M. Marc Delatte, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hub...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de majorer la fraction attribuée au parent lorsque l’enfant a un taux d’incapacité permanente et que le parent remplit les conditions prévues pour béne...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22047 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)
M. Cubertafon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bannier, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Robert, M. Venteau, M. Giraud, M. Mazars
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années. Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de person...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22526 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
Mme Khattabi, Mme Gaillot, Mme Limon, Mme Fabre, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguign...
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « La décision des parents ou l’attribution de la fraction de points mentionnée au 2° du A du I ou au troisième alinéa du même A du I ne peut pas être modifiée, sauf : 1° En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les points sont attribués au parent survi...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE13173 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)
Mme Jacqueline Dubois, M. Moreau, M. Causse, Mme Hammerer, Mme Cattelot, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Pellois, M. Laver...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi une disposition permettant de rééquilibrer le niveau de pension des conjoints collaborateurs des chefs d’exploitation. Ce faisant il permet de ré...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21278 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, Mme De Temmerman, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2015, le taux de pauvreté des personnes âgées de 65 ans est de 6,9 % et 4,5 % ou plus vivent dans un ménage dont au moins l’un des membres bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgé...
01/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14040 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)
M. Causse, M. Bois, Mme Hammerer, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, M. Damaisin, M. Sommer, Mme Bagarry, M...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein du dispositif de solidarité les actuels retraités, quel que soit leur régime, se situant en dessous du seuil du minimum de pensions prévu par le projet de loi. ...
