Les interventions de Olivier Falorni sur ce dossier

241 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 953 au texte N° 4239 - Article 26 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , nonobstant toute clause contraire ». Exposé sommaire : L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.

24/06/2021 — Amendement N° 951 au texte N° 4239 - Article 26 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Françoi...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte », les mots : « et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'as...

24/06/2021 — Amendement N° 934 au texte N° 4239 - Article 27 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de constituer une atteinte à la liberté d’association, qui est une liberté constitutionnellement garantie. En effet, il alourdit les contraintes administratives qui pèsent sur l’ensemble des associations cultuelles, qui dans leur majorité respectent les lois de la République, et déco...

24/06/2021 — Amendement N° 930 au texte N° 4239 - Article 30 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et 238 bis », les mots : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux articles cit...

24/06/2021 — Amendement N° 928 au texte N° 4239 - Article 45 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouvea...

24/06/2021 — Amendement N° 926 au texte N° 4239 - Article 2 sexies (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat. Cet article ajoute une lourdeur administrative jugée peu utile pour toute installation ou construction destiné à l’exercice d’un culte. Encore une fois, cet article, qui vise les intégristes, va en réalité affecter l’ensemble des cult...

24/06/2021 — Amendement N° 925 au texte N° 4239 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Françoi...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase. Exposé sommaire : Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesterai...

24/06/2021 — Amendement N° 924 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel La...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « politiques ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du précédent, vise, dans un souci de clarté de la loi, à retirer la formule "opinions politiques", jugée superflue, de la rédaction d...

24/06/2021 — Amendement N° 923 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel La...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques » insérer les mots : « , philosophiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement, par souci de cohérence, vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstiennent ...

24/06/2021 — Amendement N° 565 au texte N° 4239 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Oppelt, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, M. Emmanuel M...

Après l'article 4bis est inséré un article 5 ainsi rédigé : "Après l'article L951-4 du Code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé : L951-5 - Les membres du personnel de l'enseignement supérieur ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi n° 83‑634...

24/06/2021 — Amendement N° 564 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Oppelt, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, M. Emmanuel M...

L'article 27 du chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi complété : "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. Dans les documents administratifs édités par les ...

24/06/2021 — Amendement N° 563 au texte N° 4239 - Article 1er (Irrecevable)
M. Jolivet, Mme Oppelt, M. Blanchet, M. Henriet, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, M. Emmanuel M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typog...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP289 au texte N° 4078 - Article 2 ter (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article ajouté au Sénat. Les candidats doivent pouvoir revendiquer leur opinion librement lors d'une élection. Le peuple souverain est chargé de trancher et d'élire ses représentants sans un filtre qui pourrait être interprété de façon trop large et restreindre ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP248 au texte N° 4078 - Article 26 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme ...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au nombre de sept au moins, ». Exposé sommaire : La baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifié et entre en contradiction avec ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP363 au texte N° 4078 - Article 2 sexies (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat. Cet article rajoute une lourdeur administrative jugée peu utile pour toute installation ou construction destiné à l’exercice d’un culte. Encore une fois, cet article va affecter l’ensemble des cultes sur l’ensemble du territoire, qui s...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP364 au texte N° 4078 - Article 4 bis (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme ...

À l’alinéa 2,substituer au mot : « pressions » les mots : « menaces, physiques ou verbales, ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en conservant l’objectif initial de l’article, a pour but de remplacer la formulation « pressions » par la formule « menaces physiques ou verbales ». Cette rédaction est plus précise et sera ainsi juridiquem...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP253 au texte N° 4078 - Article 33 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce montant ne pourra être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’obl...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP263 au texte N° 4078 - Article 44 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme ...

Après la première occurrence du mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « le rendu du jugement. » Exposé sommaire : Cette modification de l’alinéa 6 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP242 au texte N° 4078 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public (parents accompagnants les sorties scolair...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP254 au texte N° 4078 - Article 26 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Nonobstant toute clause contraire des statuts, ». Exposé sommaire : L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.