Respect des principes de la république

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « saisir » insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’une autorité administrative décide de suspendre l’activité d’un fonds de dotation, elle saisisse l’autorité judiciaire dans les meilleurs délais, en vue d’une éventuelle...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « une ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. Le projet de loi pr...

À l’alinéa 15, après le mot : « violation », insérer les mots : « , par un ou plusieurs dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction prévue en cas de violation d’une mesure de suspension conservatoire (lors d’une procédure de dissolution administrative) s’enten...

À l’alinéa 14, après le mot : « mois », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois ...

À l’alinéa 14, après le mot : « maximale », insérer les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois mois...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportionn...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Par coordination avec des amendements déposés aux articles 6, 6 bis et 25, cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite intégrer au tronc commun ...

Substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain », les mots : « mentionnés à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Exposé sommaire : Par cohérence avec des amendements déposés aux articles 6, 7 et 25 du présent projet...

Après le mot : « décision » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « au représentant de l’État dans le département, qui en informe les autres autorités et organismes concourant au financement de l’association. » Exposé sommaire : Le présent article tel que modifié en commission prévoit que lorsqu'une association, bénéficiant de subventions c...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont l’évaluation est effectuée par le service des domaines ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , les exigences minimales de la vie en société ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de principes que les associations souhaitant être subventionnées doivent s'engager à respecter, à savoir : les exigences minimales de la vie en société. Cet élément ne figurait pas dans la rédactio...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II.- En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d'engagement républicain », les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne sont pas co...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ». Exposé sommaire : Etendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de con...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou l’organisme sollicité », le mot : « sollicitée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’organisme ». IV. – En conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

L’article L. 433‑21 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 433‑21 du code civil rend impossible légalement de procéder à un mariage religieux sans s’être d’abord marié civilement. En effet, dans sa formulation actuelle, l’article interdit à tout ministre d’un culte de procéder aux cérémonies religieuses de mariage sans que n...

Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante : « Ce montant ne pourra être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110‑2‑2. (nouveau) – Il est interdit à toute personne d’obliger une femme à produire un certificat de virginité. ; ». II. – En conséquence, après la référence et le signe : « L. 1110‑2, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont insérés un article L. 1110‑2‑1 et ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou transmettre ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le terme « diffuser » inscrit dans cet article est suffisamment explicite. Ainsi, par soucis de clarté et de simplicité nous proposons de supprimer le terme « transmettre ».