Respect des principes de la république
(Article 2)

À l’alinéa 14, après le mot : « maximale », insérer les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois mois...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportionn...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Par coordination avec des amendements déposés aux articles 6, 6 bis et 25, cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite intégrer au tronc commun ...

Substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain », les mots : « mentionnés à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Exposé sommaire : Par cohérence avec des amendements déposés aux articles 6, 7 et 25 du présent projet...

Après le mot : « décision » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « au représentant de l’État dans le département, qui en informe les autres autorités et organismes concourant au financement de l’association. » Exposé sommaire : Le présent article tel que modifié en commission prévoit que lorsqu'une association, bénéficiant de subventions c...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont l’évaluation est effectuée par le service des domaines ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , les exigences minimales de la vie en société ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout de principes que les associations souhaitant être subventionnées doivent s'engager à respecter, à savoir : les exigences minimales de la vie en société. Cet élément ne figurait pas dans la rédactio...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II.- En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d'engagement républicain », les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne sont pas co...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ». Exposé sommaire : Etendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de con...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou l’organisme sollicité », le mot : « sollicitée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’organisme ». IV. – En conséquen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet...

À l’alinéa 5, après les mots : « exécutée d’office avant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « le rendu du jugement ». Exposé sommaire : Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés...

À l’alinéa 11, après le mot : « article », insérer les mots : « à l’exception du 1° ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que les personnes condamnées ou mises en causes aux infractions visées aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure doivent transmettre leurs adresses aux autorités. E...

En matière de prestations familiales, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des versements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier de prestations sociales supérieures à des p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Pour application des 1° et 2° , les associations concernées peuvent être éligibles aux aides du fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) doit être mobilisé pour aider les associations...

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans la liste des principes que les associations subventionnées doivent respecter, celui de « sauvegarde de l’ordre public ». En effet, la sauvegarde de l’ordre publi...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « l’engagement à respecter les principes mentionnés ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « L’engagement à respecter les princi...

À l’alinéa 5, après les mots : « Lorsque le notaire », insérer les mots : « chargé de la succession et installé en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France. Laisser croire, comme la rédaction actuelle de la loi le fait,...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , familiale ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que la vie privée comprend déjà la vie familiale. Ainsi, la mention de la vie familiale dans cet article est inutile.