Respect des principes de la république
(Article 2)

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de non mise en conformité dans les délais précédemment définis, le contrat est rompu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui ne se conformeraient pas aux obligation...

I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat de commande publique ou la fixation de pénalités financières. » II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dan...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 introduit en commission. Ce dernier mentionne "les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés". Cette rédaction nous semble peu claire, trop large et risque d'englober des acteurs qui ne participent pas à l'exécution d'une miss...

I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat qui lui a été confié ou la fixation de pénalités financières. » II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de non respect, le délégataire peut mettre fin au contra...

I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. » II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bé...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , philosophiques ». II. – En conséquence, après le mot : « politique » procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstie...

I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces derniers constitue une faute grave. » II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase. Exposé sommaire : Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesteraient leurs opinions...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , valable jusqu’au 31 décembre 2024. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2025, le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ont accès aux numéros d’inscription au répertoire national d’identificatio...

À l’alinéa 4, après le mot : « documents », insérer les mots : « mentionnés à l’article L. 10, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nouvelle procédure prévue à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Celle-ci permettra désormais à l’administration fiscale de s’assurer que les organismes à but non lucratif béné...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « supérieur ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeler le Gouvernement afin qu’il précise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Celle-ci n’est pas définie juridiquement, hormis au sein de la co...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait de ne pouvoir invoquer d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette disposition apparait en effet redondante avec la même mention figurant à l'alinéa 14, dans le cadre du motif lié à la situation propre à l'...

I. ‒ À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « l’engagement à respecter les principes mentionnés ». II. ‒ En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « L’engagement à respecter les princi...

I. ‒ À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éducation, » insérer les mots : « à titre conservatoire et pour une durée maximale de deux mois, non renouvelable ». II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même insertion. III. ‒ En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque sont prononcées l...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Dans ce cadre, l’administration vérifie : « - la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’organisme bénéficiaire ; « - l’éligibilité de son activité au régime fixé aux articles 200, 238 bis et 978 du code gé...

I. – Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée deux fois, uniqueme...

I. – Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquemen...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « saisir » insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’une autorité administrative décide de suspendre l’activité d’un fonds de dotation, elle saisisse l’autorité judiciaire dans les meilleurs délais, en vue d’une éventuelle...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « une ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. Le projet de loi pr...

À l’alinéa 15, après le mot : « violation », insérer les mots : « , par un ou plusieurs dirigeants d’une association ou d’un groupement de fait, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction prévue en cas de violation d’une mesure de suspension conservatoire (lors d’une procédure de dissolution administrative) s’enten...

À l’alinéa 14, après le mot : « mois », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois ...