Les interventions de Olivier Falorni sur ce dossier

197 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP738 au texte N° 3649 - Article 44 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 5, après les mots : « exécutée d’office avant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « le rendu du jugement ». Exposé sommaire : Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP979 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : La notion « d’intégrité psychique » est large et mal définie juridiquement. Au regard de ces éléments, caractériser l’infraction sera particulièrement complexe. Il faudra tout d’abord apporter la preuve du caractère malveillant de la diffusion en l’espèce, et ensuite qu’e...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP952 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pan...

À l’alinéa 11, après le mot : « article », insérer les mots : « à l’exception du 1° ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que les personnes condamnées ou mises en causes aux infractions visées aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure doivent transmettre leurs adresses aux autorités. E...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP694 au texte N° 3649 - Article 15 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve des engagements internationaux de la France, ». Exposé sommaire : La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP690 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

En matière de prestations familiales, la ou les épouses autres que la première, ne donne pas lieu à des versements supérieurs à ceux d’une famille monogame ayant le même nombre d’enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que les personnes en situation de polygamie puissent bénéficier de prestations sociales supérieures à des p...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP684 au texte N° 3649 - Article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « deux » le mot : « une ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. Le projet de loi prévoit une suspension po...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP659 au texte N° 3649 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. L...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés s...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP672 au texte N° 3649 - Article 6 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP733 au texte N° 3649 - Article 34 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Pour application des 1° et 2° , les associations concernées peuvent être éligibles aux aides du fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) doit être mobilisé pour aider les associations...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP922 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent II ne s’appliquent pas aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas sociétés anonymes d’HLM. Il est important de clarifier le pé...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP670 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans la liste des principes que les associations subventionnées doivent respecter, celui de « sauvegarde de l’ordre public ». En effet, la sauvegarde de l’ordre publi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP661 au texte N° 3649 - Article 1er (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. L...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I s’appliquent uniquement, lorsqu’elles concernent le transport ferroviaire de voyageurs, aux trains d’équilibre du territoire, au transport express régional et au transport public en Ile-de-France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP712 au texte N° 3649 - Article 25 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « l’engagement à respecter les principes mentionnés ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « L’engagement à respecter les princi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP803 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

A l’alinéa 13, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « cette association ou ce groupement ou par leurs dirigeants agissant au nom de l’association ou du groupement concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses m...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP686 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 5, après les mots : « Lorsque le notaire », insérer les mots : « chargé de la succession et installé en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France. Laisser croire, comme la rédaction actuelle de la loi le fait,...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP681 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 14, après le mot : « maximale », insérer les mots : « et non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la suspension à titre conservatoire des activités d’une association ou d’un groupement qui fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative peut être fixée pour une durée maximale de trois m...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP685 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 3, après les mots : « défunt ou », insérer les mots : « , son conjoint ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le conjoint dans le dispositif prévu à l’article 13 concernant les héritiers réservataires du défunt. Cette disposition empêcherait par exemple un mari d’exclure sa femme de sa part française de la success...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP977 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : L’immédiateté est une notion mal définie juridiquement et sujette à interprétation. Le mot « immédiat » dans cet article parait donc inadapté. Il est proposé de le supprimer.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP967 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , familiale ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent souligner que la vie privée comprend déjà la vie familiale. Ainsi, la mention de la vie familiale dans cet article est inutile.