Droit à une fin de vie libre et choisie

La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan, co-signé par 227 députés issus de ch...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. Tou...

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d'exam...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui infligeant », le mot : « provoquant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « médicalisée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues aux articles L. 1110‑9, L. 1110‑10‑1 et L. 1111‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouv...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’au moins » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot : « donnant », insérer les mots : « et garantissant ». Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le désire » les mots : « en manifeste la volonté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des demandes » les mots : « de la demande prévue au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les personnes de confiance doivent » les mots : « personne de confiance doit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur » les mots : « active à mourir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères o...

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’arti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchie » les mots : « , réfléchie et explicite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée p...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111‑13‑2 » la référence : « L. 1111‑12‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « elle » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. »....

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1111‑10 » la référence : « L. 1110‑10 ». II. – En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑10‑1 » la référence : « L. 1110‑10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.