Les interventions de Olivier Falorni sur ce dossier

59 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 223 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Falorni

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – Tout établissement d'élevage cunicole détient les lapins d'engraissements dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des condition...

22/05/2018 — Amendement N° 222 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Rejeté)
M. Falorni

La section 7 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑23-1.- A compter du 1erjanvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des ...

21/05/2018 — Amendement N° 1664 au texte N° 902 - Article 8 bis (Retiré)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

21/05/2018 — Amendement N° 1663 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « ainsi que celles sur les produits sous marque de distributeur et celles financées par le distributeur ou le fournisseur » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles afin de prendre en compte tous les types de pr...

21/05/2018 — Amendement N° 1662 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir d'office le juge afin que celui-ci traite en urgence un litige, à sa demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, ...

21/05/2018 — Amendement N° 1661 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le médiateur des relations commerciales agricoles prévoit une coordination des actions des différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, afin d'organiser le travail des médiateurs délégués présents dans les enseignes de la grande distribu...

21/05/2018 — Amendement N° 1660 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait qu'un contrat soit déséquilibré à la faveur d'une des parties, notamment dans le cadre des contrats passés entre les producteurs et les enseignes de la grande distribution. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il propose de sanctionner un contrat déséquilib...

21/05/2018 — Amendement N° 1659 au texte N° 902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait qu'un contrat ne contienne pas de prix fixe ou de prix facilement déterminable par les deux parties ou l'une des deux parties. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de sanctionner la clause de prix illisible. Certains contrats possèdent des formules de calculs avec un fort degr...

21/05/2018 — Amendement N° 1653 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

21/05/2018 — Amendement N° 1647 au texte N° 902 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 entend améliorer les statuts coopératifs par une habilitation à légiférer par ordonnance. Or, les seules améliorations qui pourraient être envisagées ne peuvent être que d'ordre pédagogique et elles ne sauraient modifier les obligations légales des coopératives, dont les principes fondamenta...

21/05/2018 — Amendement N° 1643 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est pas applicable aux produits figurant sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Le dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret, sans pour autant prendre en compte le fonctionneme...

21/05/2018 — Amendement N° 1642 au texte N° 902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » » les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant, par décret, sont supprimés ». Exposé sommaire : Le di...

18/05/2018 — Amendement N° 1658 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux et non européens. » Exposé sommaire : Afin d'éviter de prendre en considération des références qui ne correspondraient pas à la réalité vécue par les producteurs français, le présent amendement précise que les indicateurs de coûts de...

18/05/2018 — Amendement N° 1657 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. « De nouvelles missions doivent être assignées à l'observatoire : « - l'élaboration des ...

18/05/2018 — Amendement N° 1656 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Une négociation annuelle entre l'organisation de producteurs et son acheteur est prévue ; ». Exposé sommaire : Dans le but de parfaire la construction du prix en amont, cet amendement vise à rendre obligatoire une négociation entre l'organisation de producteurs et son acheteur chaque année. E...

18/05/2018 — Amendement N° 1655 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants : « et doit être précédée de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs et l'acheteur. » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'alinéa 5 car la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et ...

18/05/2018 — Amendement N° 1652 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Compléter l'alinéa 15 par les cinq phrases suivantes : « Les indicateurs de coûts de production doivent être nationaux. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. Une fois définis, ces indicat...

18/05/2018 — Amendement N° 1641 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : L'amendement proposé constitue une précision rédactionnelle. L'article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de p...

17/04/2018 — Amendement N° CE239 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Falorni, Mme Guerel

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑13. – Pour les transports d'animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l'Union européenne, les conditions particulières suivantes s'appliquent : « 1° Un a...

17/04/2018 — Amendement N° CE345 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Falorni

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole. Exposé sommaire : Bien que la saliculture ait toujours été considérée comme étant une activité agricole dans son lien à la nature, à l'environnement et à la biod...