Renforcement du dialogue social
(Article 5)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'instaurer un chèque syndical. Ce rapport précise les conditions permettant la mise en place et le financement d'un tel dispositif. Exposé sommaire : Le taux de syndicalisation en France est parmi les plus bas des...

L'article L. 2141‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical peut être attribué par l'employeur au salarié au cours du premier mois de l'année civile. Le salarié est libre d'attribuer ce chèque à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. Les modalités de calc...

L'article L. 2141‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical est attribué par l'employeur au salarié au cours du premier mois de l'année civile. Le salarié est libre d'attribuer ce chèque à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au IV de l'article L. 2254‑2, les mots : « dispose d'un délai d'un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; » Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement diffé...

Le livre Ier de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 1134‑4 est remplacé par trois alinéas ainsi ainsi rédigés : « Lorsq...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complétée par un article L. 1233‑4‑1 ainsi rétabli : « Art. L. 1233‑4‑1. –Lorsque l'en...

Le tableau du troisième alinéa de l'article L 1235‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi rédigé : Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes)Indemnité minimale (en ...

À la deuxième phrase de l'article L. 2315‑81‑1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mots : « le coût p...

Les quatrième et cinquième aliénas de l'article L. 1235‑3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, sont supprimés. Exposé sommaire : Vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les ...

L'article L. 1222‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamm...

L'article L. 2232‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est complété par les mots : « dans le respect des principes généraux du droit électoral ». Exposé sommaire : La précision que nous vous suggérons n'est pas...

Au début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2315‑86 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndical...

Après le mot : « sociétés », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, entre cinq cent et moins de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes. Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de ...

À l'article L. 1225‑71 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « ,qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois de salaire, ». ...

Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture du contrat de travail ». Exposé sommaire : Par ...

L'article L. 2232‑12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'employeur pourra dé...

L'article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est ainsi rédigé : «Art. L. 4161-1. – I. –...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cent » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indir...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent visant à supprimer le raccourcis...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : La saisine du juge prud'homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus s...