Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce cahier des charges ou règlement prévoit d'attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. » Exposé sommaire...

Le 4° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le développement, la mobilisation, la création de la ressource en eau, y compris de substitution, et à usage mixte, par la mise en œuvre de la grande, petite, et moyenne hydraulique, en vertu de projets de territoires ; « 4° bis La p...

La section 9bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑17‑4. – Pour donner suite à l'éducation à l'alimentation dispensée à l'école, et en complément de celle-ci, une mission d'éducation liée aux comportements du jeune citoyen co...

Titre IIbis Mesures en faveur d'une agriculture protégée des dommages causés par certains animaux sauvages I. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport sur les effets du plan national de maîtrise du sanglier, après dix années de mise en œuvre, sur l'évolution des coûts et résultats du dispositif de pér...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « maritime », la fin est ainsi rédigée : « sont dispensées dans les écoles, au moyen d'activités d'éveil et d'éducation aux cultures de l'alimentation dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551‑1 du présent code. « L'é...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

Après l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État en application de l'article L. 3232‑8 du p...

I. – L'indication du pays d'origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l'étiquette ou sur la présentation visible au moment de l'achat, sans avoir à retourner le récipient. Ces indications doivent être inscrites dans une dime...

I. – L'emploi de toute indication, tout signe, toute illustration visibles sur l'étiquette ou la présentation des vins de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d'origine ou du lieu de provenance est interdit. II. – Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établi...

I. – L'article 1450 du du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas aux exploitants viticoles n'utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement susceptibles de faire l'objet de certifications définies à l'article L. 611‑6 du code rural et de la...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions définies à l'...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant pour cible les enfants...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le troisième alinéa du III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restaura...

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants r...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Acquis en vertu de critères de performance en matière de développement des approvisionnements directs ; ». Exposé sommaire : L'une des ambitions du projet de loi est de favoriser la restauration collective en produits locaux. La prise en compte du cycle de vie a été inscrite mais sa formulation n'est pas perti...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou répondant au critère de développement durable de la saisonnalité des produits ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure le critère de développement durable de la saisonnalité des produits qui peut contribuer, dans le même temps, à une agriculture relocalisée et à une consommation...

Après le 2° de l'article L. 121‑4 du code de la consommation , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis De communiquer, par les moyens de l'emballage, de l'étiquetage, de la présentation en rayons ou de la publicité, des informations fausses ou équivoques sur les caractéristiques essentielles d'un produit telles que sa provenance ou son ...

Après l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également des pratiques commerciales réputées trompeuses, les pratiques susceptibles d'altérer la capacité de jugement du consommateur qui consistent à communiquer, par les moyens de l'emballage, de l'étiquetage, de ...

L'article L. 121‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est responsable de recel le professionnel qui soumet au consommateur un produit qui fait l'objet d'une pratique commerciale trompeuse, alors qu'il serait en mesure de l'identifier en vertu de la diligence dont il est raisonnablement censé faire preuve con...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le secteur viticole, constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration, que le conditionnement ait été prév...