Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier

221 amendements trouvés


19/11/2018 — Amendement N° 191 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les ca...

19/11/2018 — Amendement N° 190 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact, il est indiqué que « la première fixation d'une pension alimentaire, qui nécessite une première analyse globale de la situation familiale et sert ensuite de référence, apparaît encore devoir relever de l'expertise juridictionnelle » (étude d'impact, p. 60). Or la loi actuelle per...

19/11/2018 — Amendement N° 189 au texte N° 1396 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en application d'un barème national, ». Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs de...

19/11/2018 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X – L'article 317 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l' acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « l'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ». « 2° Aux deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « acte de notoriét...

19/11/2018 — Amendement N° 187 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformiser les règles du code civil...

19/11/2018 — Amendement N° 186 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Dans une période de budget contraint, rien ne justifie une telle exonération pour un droit particulier.

19/11/2018 — Amendement N° 185 au texte N° 1396 - Article 5 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L'alinéa ajouté par le gouvernement prévoit de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Or c'est au juge d'autoriser cette procédure car il doit contrôler que les cond...

19/11/2018 — Amendement N° 184 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d'établissement du lien de fil...

19/11/2018 — Amendement N° 183 au texte N° 1396 - Article 5 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de notoriété » les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état ». Exposé sommaire : Cet acte n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l'article 5 de la réforme. A l'article 317 il s'agit d'établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent ...

19/11/2018 — Amendement N° 182 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d'un enfant. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. A ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un jug...

19/11/2018 — Amendement N° 175 au texte N° 1396 - Article 12 (Tombe)
M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, Mme Levy, M. Leclerc, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Vir...

Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ». Exposé sommaire : Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en...

19/11/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Valent...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s'appliquer jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Seul l'effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvre ...

18/11/2018 — Amendement N° 838 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement p...

18/11/2018 — Amendement N° 837 au texte N° 1396 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateu...

18/11/2018 — Amendement N° 836 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première le...

18/11/2018 — Amendement N° 159 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, Mme Levy, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bon...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles relèvent obligatoirement des juridictions françaises ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige avec les justi...

18/11/2018 — Amendement N° 138 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Levy, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgra...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les parties sont chacune assistées d'un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, l'alinéa précédent ne s'applique pas. » ; ». Exposé sommaire : ...

18/11/2018 — Amendement N° 131 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Masson, M. Marleix, Mme Valentin, M. Viry, M. Schellenberg...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « rédigé : « », insérer les mots : « Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , y compris en référé ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution am...

18/11/2018 — Amendement N° 130 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Masson, M. Marleix, M. Schellenberger, Mme Levy, Mme Valen...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence. » Exposé sommaire : Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue...

18/11/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Levy, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgra...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justi...