Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 13 bis)

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « demander à modifier celui-ci » les mots : « en demander la modification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « précédent alinéa », les mots : « premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les employeurs installés dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy et y exerçant leur activité au 5 septembre 2017 peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amend...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « le mot » , les mots : « la seconde occurrence du mot ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 312, insérer l'alinéa suivant : « 36° bis Au troisième alinéa de l'article L. 961‑1, la référence : « L. 611‑2 » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 244, substituer au mot : « troisième », le mot : « deuxième », II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 16bis.

Supprimer l'alinéa 282. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 16ter, adopté conforme.

Après l'alinéa 280, insérer l'alinéa suivant : « 22ter À l'article L. 634‑3, la référence : « L. 634‑5 » est remplacée par la référence : « L. 161‑25 » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 313, insérer les huit alinéas suivants : « Vsexies A. – « Après le mot : « cotisations », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail est ainsi rédigée : « du régime général dues par les assujettis concernés » ; « Vsexies B. – L'article L. 442‑6 du code des assurances est abrogé ; ...

Après l'alinéa 300, insérer l'alinéa suivant : « 31°bis Au troisième alinéa de l'article L. 752‑1, la référence : « L. 611‑2 » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 254, insérer les trois alinéas suivants : « 8°ter Le I de l'article L. 133‑6‑8 est ainsi modifié : a) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa des articles L. 612‑13 et » est remplacée par la référence : « troisième alinéa de l'article L. 621‑1, du deuxième alinéa de l'article » ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'organi...

Après l'alinéa 275, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis Au premier alinéa de l'article L. 243‑7, les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133‑1‑3 » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 265, insérer l'alinéa suivant : « 14°bis A Au deuxième alinéa du I de l'article L. 136‑5, les mots : « conformément aux dispositions prévues aux articles L. 133‑1‑1 à L. 13‑1‑6, en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles et » sont supprimés. Cet alinéa est complété par ...

À l'alinéa 356, substituer au mot : « fixées » les mots : « qui respectent les critères fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 5° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 162‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑19‑1. – La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance par le professio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de » insérer les mots : « présentation, d'information ou de ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « la » insérer les mots : « présentation, de l'information ou de la ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, substituer a...

Substituer aux alinéas 14 à 24, l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Le Sénat a procédé au rétablissement de la procédure d'instruction accélérée des demandes d'inscription sur la liste des actes et prestations (LAP). Pour mémoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été discutés à l'Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé. L'enjeu est d'importance mais ne peut se résoudre par cette seule mesure législative. L'application de la déontologie relève avant tout de la compétence de ...