Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

126 amendements trouvés


28/11/2017 — Amendement N° 333 au texte N° 387 - Article 35 bis (Adopté)
M. Véran, M. Mesnier, Mme Vidal, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2018, un rapport relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie, notamment concernant les arrêts courts ou itératifs, afin de mieux prévenir ces arrêts ou d'en améliorer les contrôles. Le rapport met en avan...

28/11/2017 — Amendement N° 332 au texte N° 387 - Article 35 bis B (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs difficultés. Cet article n'a pas sa place dans une loi de sécurité sociale. Le champ des lois de financement de la sécurité sociale est précisé par l'article 34 de la Constitution sous réserve de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Les lois de financement dé...

28/11/2017 — Amendement N° 331 au texte N° 387 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « ou en vue de sa généralisation ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que le rapport qui doit être remis au Parlement «au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation» peut également l'être «en vue de sa généralisation» En effet, ces expérimentations, si elles fonctionn...

28/11/2017 — Amendement N° 330 au texte N° 387 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot : « comité » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2017 — Amendement N° 329 au texte N° 387 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'est ni nécessaire ni souhaitable de détailler dans la loi les pathologies spécifiques qui pourraient bénéficier de ces expérimentations. Il n'est donc pas nécessaire de préciser explicitement que les expérimentations prévues par l'article 35 pourront permettre une orientation pertinente du patient...

28/11/2017 — Amendement N° 328 au texte N° 387 - Article 32 ter (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32ter introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article prévoit d'informer la personne à l'origine de la demande d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des...

28/11/2017 — Amendement N° 327 au texte N° 387 - Article 26 bis (Adopté)
M. Véran, M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da S...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324...

28/11/2017 — Amendement N° 326 au texte N° 387 - Article 18 (Adopté)
M. Véran

Au VIII de l'alinéa 39, substituer aux mots : « et le 1° », les mots : « , le 1° et lesa etb du 2° ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli rédactionnel.

28/11/2017 — Amendement N° 325 au texte N° 387 - Article 18 (Adopté)
M. Véran

I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence : « 402bis », la référence : « 1618septies ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 18 prévoyait d'affecter au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles le produit de la taxe sur les farines, afin de...

28/11/2017 — Amendement N° 324 au texte N° 387 - Article 18 (Adopté)
M. Véran

Rétablir le II de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Aua des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14‑10‑4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14 – 10 – 4 » ; « 2° Le 1...

28/11/2017 — Amendement N° 323 au texte N° 387 - Article 17 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond. Par conséquent, il convient de supprimer cet article.

28/11/2017 — Amendement N° 322 au texte N° 387 - Article 14 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure avait été discutée à l'Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs : – le caractère coûteux pour l'assurance maladie (60 millions d'euros de perte de recettes) ; – l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques, d'autres leviers pouva...

28/11/2017 — Amendement N° 321 rectifié au texte N° 387 - Article 13 bis (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi rédigé : « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  » « Au-delà de quinze kilo...

28/11/2017 — Amendement N° 320 au texte N° 387 - Article 11 bis (Adopté)
M. Véran

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

28/11/2017 — Amendement N° 319 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 334, substituer au mot : « aux », les mots : « par les ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue lai...

28/11/2017 — Amendement N° 318 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 331 la phrase suivante : « Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure le schéma devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 233‑1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma de transformation a pour objet d'organiser ...

28/11/2017 — Amendement N° 317 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 225. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le maintien de l'affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV. La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales,...

28/11/2017 — Amendement N° 316 au texte N° 387 - Article 10 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d'alourdir la charge administrative d'un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d'introduire une concurrence i...

28/11/2017 — Amendement N° 315 au texte N° 387 - Article 8 bis B (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations salariales d'assurances sociales pour les employés bénéficiant d'un contrat vendange proposée méconnaît le principe d'égalité dans la mesure où elle ne se justifie pas par une différence de situation de nature à justifier que certains salariés agricoles parmi d'autres ne pa...

28/11/2017 — Amendement N° 314 au texte N° 387 - Article 7 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption (contre l'avis de la Commission et du Gouvernement) de trois amendements identiques, provenant de trois groupes différents, mais tous signés par des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s'agit en effet d'exonérer les non-résidents des prélève...