Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Malgré le brouhaha général, je vais m'efforcer d'en rester à l'objectif qui nous réunit tous cet après-midi, à savoir le vote du budget de la sécurité sociale.

Je m'efforcerai aussi de faire le lien entre ce budget et le contexte que nous connaissons depuis quelques jours, à travers quatre solutions pratiques que ce PLFSS apporte à certains problèmes du quotidien pour les Français.

Tout d'abord, depuis le PLFSS voté l'an dernier, un salarié qui, payé au SMIC, réclame plus de pouvoir d'achat bénéficie, grâce à la suppression de cotisations salariales, d'une augmentation de salaire de 2,5 %.

Pour le même salarié, les gains se poursuivent cette année avec la désocialisation des heures supplémentaires : s'il travaille deux ou trois heures supplémentaires par semaine, par exemple, il verra son salaire augmenter de 200 euros net par an. Telle est la réalité.

Le deuxième exemple concerne une personne retraitée dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. L'ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – , autrefois appelée « minimum vieillesse », qu'elle perçoit à ce titre a été augmentée de 30 euros par an pendant trois ans, si bien que cette personne percevra 1 000 euros, contre 90...

Il s'agit donc de la plus importante augmentation du minimum vieillesse. Et, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, nous transformons l'aide à la complémentaire santé en CMU complémentaire. De façon très pratique, chaque mois, une personne âgée qui touche 900 euros de revenus paiera 30 euros de moins pour sa comp...

Vous êtes très incorrect, monsieur Peu. Vous ne me verrez jamais vous hurler dessus comme vous hurlez sur des députés de la majorité.

Le troisième cas que je veux évoquer est celui d'une mère isolée dont l'enfant, handicapé, est atteint de troubles neurodéveloppementaux. Pour elle, le présent texte aura deux bénéfices, à commencer par l'augmentation du complément de mode de garde. Si la nécessité de s'occuper de son enfant l'éloigne aujourd'hui du travail, elle touchera jusqu...

Cette mère n'aura plus à avancer les frais pour les soins dispensés à son enfant et pour l'accompagnement dont il a besoin : c'est là aussi une nouveauté du présent budget. La dernière situation que j'évoquerai est celle d'un retraité dont les revenus, parce qu'ils dépassent de peu le seuil que nous avions fixé l'an dernier, sont soumis à la h...

Nous rencontrons tous des gens en colère mais, lorsque nous prenons le temps de discuter avec eux et de leur exposer ce que nous faisons pour eux, individuellement, ils nous demandent pourquoi nous ne le leur avions pas dit. Quelques minutes m'étaient données pour le faire à cette tribune. Je regrette que la moitié de mes propos aient été couv...

Il vise à rétablir un article qui tend à intégrer le développement de l'éducation thérapeutique parmi les objectifs à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, que nous avons modifié l'année dernière en adoptant l'article 51 du PLFSS pour 2018.

La commission des affaires sociales a adopté cet amendement, déposé, comme le précédent, par nos collègues Claire Pitollat, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, et Delphine Bagarry. Il prévoit que le Gouvernement remettra, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur les infirmières de pratiques avancées.

Il vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat, reportant au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur de l'obligation pour les pharmaciens de se conformer au dispositif de l'article 32. Il nous semble qu'il faut avancer plus rapidement.

Il vise à rétablir le dispositif de sanctions en cas de non-respect par les fabricants et les distributeurs des dispositions relatives à la mise en oeuvre du reste à charge zéro. Ces sanctions supprimées par les sénateurs sont selon nous garantes de l'application effective de cette importante réforme pour les Français dès son entrée en vigueur.

Nous souhaitons rétablir la possibilité de fixer la base des remboursements de la sécurité sociale par arrêté pour les produits qui ne font pas partie du panier de soins 100 % santé.

Il vise à supprimer la demande de bilan de la réforme 100 % santé, introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, car cette demande est déjà satisfaite. Un suivi de la réforme est en effet prévu à l'article 33 du PLFSS, qui met en place une évaluation de la qualité de la prise en charge des assurés et des produits du panier de soins 100...

En première lecture, la ministre des solidarités et de la santé avait répondu assez longuement à des amendements portant sur le même sujet. Monsieur Aviragnet, je me souviens que vous aviez reconnu sa bonne volonté et que vous aviez accepté de retirer votre amendement. Elle n'est pas présente aujourd'hui, mais je crois que la donne n'a pas chan...

Comme en première lecture, la commission est défavorable aux amendements. Le comité de suivi de la réforme nous permettra de disposer d'éléments factuels qui pourront faire, pourquoi pas ? , l'objet d'un rapport au Parlement. En tout état de cause, ce ne sera pas avant 2022, contrairement à ce que propose l'amendement – en 2021, la réforme sera...

Elle devrait être contenue par les complémentaires qui s'y sont engagées. Comptez sur moi pour débattre des conséquences de la réforme du reste à charge zéro dès l'année prochaine, et surtout l'année suivante, lorsqu'elle sera pleinement entrée en vigueur !

Avis défavorable. Si je comprends bien, l'objectif est une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, ce qui signifierait la disparition des organismes complémentaires. Vous imaginez bien que cela ne se décide pas au détour d'un amendement. Il y a quand même 40 000 emplois à la clé et ces personnes ne vont pas apprendre ce soir qu'on a dé...