Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Par ailleurs, c'est un vrai débat de fond, puissamment politique, qui n'est pas absurde mais cela emporterait des conséquences très importantes. Une complémentaire publique serait en concurrence directe avec les complémentaires privées, à but non lucratif ou non, et pour respecter le droit de la concurrence, il faudrait aller vers des prix admi...

C'est un avis mitigé. S'il s'agit de dire qu'un étudiant auxiliaire médical peut aller en stage chez un auxiliaire médical libéral pour apprendre son métier et découvrir ce type d'exercice, et que la seule chose qui lui est interdite est de facturer des actes qu'il réaliserait de manière autonome, il n'y a pas de difficulté, mais telle n'était ...

Factuellement, il y a un avant CMU-c contributive et un après CMU-c contributive. Vous vous inquiétez du fait que les cotisations varieraient en fonction de l'âge mais pour ma part je regarde les faits. Je suis surpris d'ailleurs que vous souhaitiez supprimer une disposition dont il me semble que vous l'avez votée en première lecture car il s'a...

C'est là une avancée extrêmement importante pour les chibanis – littéralement, « les cheveux blancs » – qui sont venus en France dans les années soixante et soixante-dix, qui ont travaillé dans des secteurs dans lesquels notre pays avait besoin d'eux et qui, après une vie de labeur – trente, quarante, quarante-cinq ans de carrière – ont souhait...

Je vous propose de retirer cet amendement car une énumération risque de comporter des oublis. Les expérimentations n'auront peut-être pas lieu à l'échelle d'un service ou de tel ou tel service mais, plutôt, à celle d'un établissement de santé. Un cadre rigide qui préciserait les choses limiterait l'extension de l'expérimentation à d'autres serv...

Les sénateurs ont souhaité expérimenter un financement de la vaccination des enfants contre la grippe par le fonds d'intervention régional. Or, cela soulève des difficultés car une telle vaccination, en l'occurrence, n'est pas recommandée, sauf dans certaines situations, notamment lorsqu'ils sont immunodéprimés. Une telle disposition doit être ...

Le Sénat a adopté un amendement précisant que les examens de santé obligatoires des jeunes sont effectués conformément aux recommandations de bonnes pratique de la Haute autorité de santé. Or, le code de la santé publique le prévoit déjà – disons que cela saute implicitement aux yeux et qu'il n'est pas nécessaire de le préciser à nouveau dans c...

Notre collègue Adrien Taquet vous a excellemment répondu en commission et en séance, en première lecture, mais je vais répéter ses propos en mettant si vous le permettez, pour une fois, ma casquette de neurologue : je peux vous garantir que les troubles « dys » font bien partie des troubles neurodéveloppementaux tels qu'ils sont considérés par ...

Dans ce cas, monsieur Grelier, détaillons dans la loi les cinquante ou soixante troubles neurodéveloppementaux ! Je connais de nombreuses familles qu'inquiéterait la mention spécifique des troubles « dys » comme troubles neurodéveloppementaux si n'était pas spécifiée aussi la maladie dont souffre leur enfant. Franchement, il n'y a pas là un com...

Le Sénat a adopté un amendement rendant obligatoire la conclusion d'un contrat entre les professionnels de santé libéraux intervenant dans le parcours de soins et la structure chargée de la coordination. Cette disposition n'est pas nécessaire. Elle suscite même un contresens. La commission propose de rétablir la rédaction adoptée en première le...

Il vise à supprimer un amendement adopté par le Sénat, prévoyant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux – notamment les dépenses médicales et paramédicales – doit être précisé par décret en Conseil d'État. Il s'agit d'un sujet important. Toutefois, il existe d'ores et...

Certaines structures situées dans le champ de la prise en charge du handicap sont cofinancées par les agences régionales de santé et les conseils départementaux. L'article 40 bis, adopté par le Sénat, prévoit en pareil cas, à titre expérimental, que les autorités tarifaires puissent décider, par convention, de déléguer la compétence de détermin...

Avis favorable, à titre personnel puisque la commission n'a pas pu examiner l'amendement. Monique Iborra ne dira sans doute pas le contraire, elle qui a travaillé sur le sujet des EHPAD et qui lève déjà la main pour demander la parole ! Il importe que les médecins coordonnateurs disposent du droit de prescrire. La situation actuelle est paraly...

Monsieur Dharréville, nous conférons aux médecins coordonnateurs une possibilité, nous ne leur imposons pas une obligation. À l'heure actuelle, ils ont l'obligation de ne pas prescrire, ce qui oblige certains EHPAD à appeler le SAMU, SOS Médecins…

… ou une ambulance afin d'emmener leurs pensionnaires aux urgences, sous les yeux de médecins coordonnateurs qui aimeraient prescrire des médicaments mais qui n'ont pas le droit de le faire.

Nous ne les y obligeons pas, nous leur en offrons la possibilité. Je conçois qu'il existe des gens qui refusent qu'on leur confère la possibilité de faire quelque chose. J'avoue ne pas vraiment comprendre le principe, mais peut-être me contacteront-ils.

Il s'agit de supprimer une disposition introduite par les sénateurs visant à généraliser les CPOM dans le domaine de l'addictologie. Or les petites structures, telles que les lits halte soins santé, n'ont pas les capacités d'en conclure. Cette disposition les met en grand péril.

Si ! Mais il n'avait pas suffi à vous convaincre, et il a été complété au Sénat. Mme Deroche, qui a défendu de nombreux amendements au Sénat, a fini par les retirer, car elle a été convaincue par les arguments de Mme la ministre de la santé, notamment celui selon lequel procéder à une extension d'ATU est une forme de pari de la part des pouvoir...

La commission a donné un avis défavorable, comme pour le suivant, no 235. Je vous propose de le retirer. Vous souhaitez que la compensation soit fixée « sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d'une autorisation de mise sur le marché ». Or restreindre les éléments pris en considération aux références conventio...

La commission a rejeté cet amendement. L'accès aux médicaments orphelins innovants est un sujet important. Mais le droit de l'Union européenne permet déjà de faciliter l'accès au marché des médicaments qui traitent des maladies rares, avec des règles et des aides spécifiques pour le développement du médicament. Ainsi, l'exclusivité commerciale ...