Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Vous soulevez là un vrai sujet, que nous avons évoqué en première lecture ainsi qu'en commission. Il nécessite, en effet, de procéder à une évaluation. Nonobstant, la commission des affaires sociales, comme elle en a l'habitude, a décliné la proposition d'un nouveau rapport remis au Parlement par le Gouvernement.

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a étendu le mécanisme d'atténuation prévu par l'article 11 si le seuil d'application du taux réduit de CSG est franchi. Ce taux n'ayant pas été modifié, il est logique de s'en tenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. La commission a donc proposé de rétablir l'article da...

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur le taux du forfait social applicable aux sommes versées à des fonds d'actionnariat salarié. Il correspond au point d'équilibre qu'avait trouvé notre Assemblée par deux fois, dans la loi PACTE et en première lecture du PLFSS.

La commission a repoussé ces amendements. L'objectif de l'article est de simplifier le calcul de l'assiette de la contribution. L'alignement de celui-ci sur le calcul de la taxe de solidarité additionnelle – TSA – est la garantie de la simplicité. Étant donné que le rendement de la contribution a été fixé à 300 millions d'euros, si on devait ré...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales en première et en nouvelle lecture, tend à faire coïncider la fin de la convention applicable aux complémentaires santé et la disparition de la contribution au forfait patientèle afin de garantir le respect des règles conventionnelles. La rédaction adoptée par le Sénat a a...

Je n'ai pas la possibilité de retirer un amendement qui a été adopté par la commission des affaires sociales, néanmoins j'entends les arguments de la ministre et, à titre personnel, je voterai contre cet amendement.

Comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, l'article 12 bis constitue l'un des trois grands points qui ont opposé députés et sénateurs et ont rendu impossible une conclusion positive des travaux de la commission mixte paritaire. Les sénateurs avaient décidé, sans concertation, de porter de 13,27 % à 18,2 %, au cours de la seule a...

En adoptant cet article, les sénateurs ont demandé un nouvel effort aux complémentaires santé, en majorant de 7 points le taux de la TSA applicable à celles qui modulent leurs remboursements selon que les assurés ont ou non recours à des professionnels partenaires d'un réseau de soins. Actuellement, les trois quarts des personnes disposant d'un...

Les sénateurs ont décidé de reporter au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur de l'obligation de dématérialisation des démarches prévue pour les travailleurs indépendants. Ceux-ci sont pourtant déjà soumis à cette même obligation en matière fiscale. Il n'y a pas lieu de prévoir une date d'application différente. Ces deux années supplémentaires s...

Le rapport que vous avez cité, monsieur Vercamer, comportait de nombreuses propositions. Certaines ont été appliquées, d'autres non, …

… et il y a parfois de bonnes raisons à cela. En l'occurrence, la raison est technique. En adoptant l'article 13 bis, le Sénat a entendu obliger la mission nationale de contrôle à informer le cotisant et l'assuré de la motivation de sa décision. Or, ce faisant, il a introduit une confusion. D'abord, les décisions des commissions de recours ami...

M. Door a tout dit, puisqu'il vient de présenter l'amendement de la commission. Plus sérieusement, la situation des grossistes répartiteurs dans l'industrie pharmaceutique mobilise chaque année le Parlement. Nous en avions débattu l'an dernier. Nous avons eu une discussion fournie en commission et en séance, lors de la première lecture. Nous en...

Nous avons déjà eu ce débat à trois reprises, et mes arguments de fond n'arrivent pas à vous convaincre du bien-fondé du paiement à la qualité. Nous allons remplacer le « tout T2A » par un financement forfaitaire et au parcours, et nous multiplions par six le financement à la qualité, introduit, avec raison, par Marisol Touraine. S'agissant du...

Je suis un peu gêné, car ni l'exposé sommaire de l'amendement de Mme Dalloz ni la présentation qu'elle vient d'en faire ne correspondent au texte de l'amendement. Il en va différemment de celui de M. Nury, raison pour laquelle je me permettrai de ne répondre qu'à ce dernier. Votre amendement, mon cher collègue, est entièrement satisfait puisqu...

J'en demande le retrait : ils sont entièrement satisfaits par suite des débats en première lecture. En effet, la commission avait alors adopté un amendement aux termes duquel la pénalité doit s'accompagner d'un plan d'amélioration de la qualité présenté par l'établissement concerné, et les sénateurs l'ont enrichi en associant la commission médi...

Il s'agit de supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui permet à des personnels soignants de déléguer des tâches à des non-soignants. L'idée est intéressante mais il faut réfléchir au préalable aux compétences et à la formation de chaque professionnel agissant auprès de personnes handicapées ou auprès de personnes en perte d'autonomie. ...

Les sénateurs ont introduit la notion d'« infirmier référent » dans le texte. Il est vrai que le rôle des infirmiers est amené à évoluer. Nous avons, au cours de la première lecture, parlé des infirmiers à pratique avancée, mais aussi de la généralisation des communautés professionnelles de territoire de santé – CPTS – , ou encore des négociati...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 29 bis A adopté par le Sénat, article additionnel qui modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l'acte pour y introduire les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées. L'idée est intéressante et je crois bien avoir déposé moi-même un amendement...

Il s'agit de supprimer cet article additionnel introduit par le Sénat, qui prévoit diverses dispositions sur les transports interétablissements. J'en profite pour poser la même question que M. Vercamer sur les négociations avec les acteurs des transports sanitaires. Enfin, j'avais promis à M. Lurton de m'intéresser à la question des transports ...

En cohérence avec la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, il s'agit de supprimer la disposition ajoutée par les sénateurs qui prévoit de transmettre chaque année au Parlement des informations sur les conditions précises d'utilisation du fonds d'intervention régional. Nous avons déjà eu ce débat. Je sais, monsieur Verc...