Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Au cours des débats, on a beaucoup parlé de taux, mais peu de perspectives pour nos agriculteurs, alors qu'ils ont besoin de lisibilité et de visibilité.

Je me fais l'écho des propos prononcés il y a quelques minutes par Mme Verdier-Jouclas et de ceux moult fois entendus sur tous les bancs, y compris ceux des oppositions réunies : il faut permettre aux agriculteurs de pouvoir se projeter à un ou deux ans – ce qui était déjà prévu – mais aussi à trois ou cinq ans, que les règles du jeu fiscal ne ...

Comme convenu en première lecture, l'exonération TODE sera totale jusqu'à 1,15 SMIC en 2019 et jusqu'à 1,10 SMIC en 2020. Sensible aux arguments de mes collègues et tenant compte des discussions avec les députés de la majorité impliqués sur cette question, j'ai déposé – avant la suspension de séance, je le précise – un sous-amendement, no 351, ...

Nous voici donc réunis pour aborder la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Je ne serai pas long puisque je vais avoir l'occasion de m'exprimer dans les heures et les jours qui viennent et dans la mesure où beaucoup a déjà été dit au cours de la première lecture. Je reviendrai néanmoins sur les poin...

Le Sénat a conféré aux URSSAF une mission sensiblement éloignée de leur coeur de métier, puisqu'il s'agirait de leur faire contrôler la conformité du « contrat responsable » à l'accord de branche. La vérification du respect des garanties définies dans les conventions collectives relève de l'action quotidienne des acteurs du dialogue social et, ...

Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales. C'est un débat, M. Door le rappelait, que nous avons à chaque PLFSS depuis des années, et encore en première lecture, mais il ne faudrait pas croire pour autant que rien n'a été fait. J'en veux pour preuve la disposition que nous avons votée très massivement l'année dernière, ...

Madame Dubié, pour être parfaitement factuel, la seconde phrase de l'alinéa 2 de l'amendement adopté par le Sénat devenu l'article 8 bis A, prévoit que : « Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu'ils n'excèdent pas 90 000...

La commission y est favorable. J'ajoute un mot particulier à l'attention de notre collègue de la majorité Audrey Dufeu Schubert, qui a mené et mène encore un combat courageux au nom, je crois, d'une grande partie des députés siégeant dans cet hémicycle. L'on peut en effet s'interroger sur la cohérence et même sur l'éthique qu'il y a à ce que d...

Cet amendement traduit un souci de cohérence avec les débats fournis que nous avons eus, en première lecture, au sujet des moniteurs de ski. Nous avions trouvé une solution équilibrée, massivement soutenue dans l'hémicycle, qui consistait à demander au Gouvernement de remettre un rapport détaillé au Parlement sur toutes ces professions. Nous a...

Madame Firmin Le Bodo, l'année dernière, nous avons voté la réforme du financement des soins critiques. Cela n'a pas été fait à la hussarde, mais à la suite de plusieurs rapports sur le financement des établissements de santé et en concertation avec les fédérations. Le système retenu garde une part liée à l'activité, mais sort du « tout-T2A » –...

La commission a repoussé cet amendement, qui relève plus du règlement que de la loi. De plus, en inscrivant trop de précisions dans la loi, nous risquerions d'exclure de facto tout ce qui ne figurerait pas dans la liste. Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

En effet, l'article 29 ne vise pas à autoriser l'activité libérale au sein de l'hôpital, mais plutôt en dehors de ses murs, dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 51 de la LFSS pour 2018. En effet, certains professionnels de soins, pour lutter efficacement contre les déserts médicaux, souhaitent privilégier des statuts mixte...

La question de la preuve de réalisation des examens pour l'entrée dans un établissement collectif, comme une école, ne se pose pas : pour la vaccination, c'est obligatoire parce qu'il s'agit d'une protection collective ; en l'occurrence, le sujet est différent puisqu'il s'agit d'examens de dépistage individuel. Par ailleurs, un examen à l'âge ...

Monsieur le député, votre amendement est intéressant. Comme je le disais tout à l'heure, il peut y avoir une activité libérale en clinique privée, bien sûr, mais aussi à l'hôpital public – on peut y être favorable ou non, mais c'est aujourd'hui un fait. Les centres de santé sont une solution parmi d'autres pour lutter contre les problèmes d'acc...

L'article 19 relatif aux relations entre l'État et la sécurité sociale transfère des crédits du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale ; il prévoit également des règles de non-compensation d'un certain nombre d'exonérations votées dans le cadre du PLFSS. Ce principe n'est pas nouveau : nous l'avons déjà mis en oeuvre pour d'autres d...

Parfois, un amendement est présenté, et l'on se demande soudain comment on a pu ne pas y penser plus tôt ! C'est le cas de celui-ci, qui représente un gros travail. Lors de la législature précédente, plusieurs d'entre nous avaient travaillé à supprimer les certificats d'aptitude au sport obligatoires, sous quelques conditions, et avec une exce...

La commission des affaires sociales a débattu de l'extension au secteur médico-social des expérimentations inscrites dans le cadre de l'article 51, et a retenu, à une très forte majorité si je ne me trompe, une rédaction différente de celle qui vient d'être présentée. Cet amendement devrait permettre une meilleure coordination du médical et du ...

Avis défavorable, pour les raisons évoquées tout à l'heure. Monsieur Dharréville, vous évoquez l'évolution de la protection sociale. C'est un débat que nous avons déjà eu dans le cadre de la réforme constitutionnelle, où un bien mauvais procès a été fait à cette majorité, dont la volonté n'est pas de restreindre ou de supprimer le champ de la p...

Avis favorable sur l'amendement no 376 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques ; demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements de la première série.

Je propose le retrait de l'amendement ; en effet, l'article ne traite pas des visites médicales réalisées à l'école mais des visites médicales des enfants chez un médecin. Ce sont des sujets différents.