Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

J'en conviens, une plus grande transparence est nécessaire. Nous savions que la réforme ne serait pas évidente à absorber pour les établissements de santé. Le plus souvent, sa mise en oeuvre se passe très bien. Mais certains établissements ont pu s'abriter derrière la réforme pour adopter des pratiques en matière de transport de leurs patients ...

La commission a adopté cet amendement visant à instaurer un nouveau mode de tarification aux urgences hospitalières afin d'essayer de réorienter des patients dont l'état de santé ne relève pas de ces services. Selon les études, cela concerne 28 % à 41 % des patients accueillis. Ceux-ci viennent aux urgences soit après avoir été mal adressés, s...

Comme chaque année, monsieur le député, ce que vous pensez corriger résulte en fait d'une règle d'arrondi qui s'applique dans tous les textes budgétaires. Avis défavorable.

Cher collègue, dans un cadre expérimental, il me paraît dommage de se priver de la possibilité pour une infirmière d'accueil, dans le cadre de protocoles précis, de continuer à faire ce qu'elle fait déjà depuis des années. J'assurais des gardes aux urgences il y a quelques années encore – moins récemment, certes, que Thomas Mesnier. Dans le se...

Écoutez, monsieur Door, et comprenez pourquoi ma proposition n'est pas si iconoclaste. Sur les 23 000 enfants, 3 000 ont été orientés vers cette structure ; c'est peu mais cela compte : ce sont dix enfants par jour qui n'attendent plus sur des brancards. À la fin de l'année, l'assurance maladie, constatant que les enfants avaient été soignés p...

Vous avez raison de rappeler l'inquiétude que suscite la situation des EHPAD. Mme la ministre vous a répondu. Une réflexion sur le grand âge s'ouvre cette année. Ayant exercé moi-même la profession d'aide soignant en EHPAD pendant trois ans, je peux attester de la nécessité, que tout le monde a d'ailleurs intégrée, de faire évoluer la situation...

La présence d'usagers au sein du CEPS est une question récurrente. Elle irait dans le sens de la transparence, ce qui permettait de détruire certains mythes sur la détermination du prix des médicaments. On entend beaucoup de discours sur ce point, notamment sur certains bancs de cet hémicycle, mais je m'abstiendrai de toute réponse polémique. ...

Monsieur Door, je ne vais pas vous répondre sur ce que nous ferons quand nous aurons remboursé notre dette. Si, à la fin du mois, après avoir payé tous vos frais fixes, il vous reste par miracle 200 euros, mais que vous avez un emprunt de 300 millions d'euros à rembourser, vous n'allez pas vous demander comment dépenser ces 200 euros, mais plut...

Un mot tout de même : quand vous dites que nous voulons supprimer la sécurité sociale et la remplacer par la protection sociale, ou bien vous n'avez pas compris, ou bien vous n'avez pas lu le texte.

Ces deux amendements seront suivis de plusieurs autres visant comme eux à modifier, voire à supprimer le système de compensation proposé par l'article pour les nouveaux dispositifs d'ATU. J'y suis évidemment défavorable. Je ne reviens pas sur la procédure de l'ATU ni sur l'extension de l'ATU aux indications proches de l'indication principale. ...

Ce qui a été proposé, lors de la première lecture de la réforme constitutionnelle, c'est que le « projet de loi de financement de la sécurité sociale » devienne le « projet de loi de financement de la protection sociale ». Le terme auquel nous faisons allusion ne remonte pas aux années d'après-guerre : les lois de financement de la sécurité soc...

Je laisse le soin de le présenter à Mme Firmin Le Bodo, qui l'a rédigé avant son adoption par la commission.

Vous gardez votre liberté de parole et personne ne vous l'enlève. Vous pourriez aussi garder de la cohérence, puisque vous proposez de supprimer un dispositif de financement à la qualité mais dans deux minutes vous défendrez un amendement visant à renforcer le dispositif d'évaluation à la qualité pour y inclure des indicateurs-patients. Je sera...

D'ailleurs, ce n'est pas nous qui avons instauré le système de financement à la qualité puisqu'il est entré en vigueur il y a quelques années, et prévaut depuis encore plus longtemps à l'étranger. La France accusait un retard en ce domaine. Multiplier par cinq les crédits alloués au financement à la qualité ne me paraît pas autre chose qu'un ga...

Cet amendement adopté par la commission tend à permettre à l'assurance maladie, sous condition, de récupérer auprès des établissements de santé les sommes que ces derniers ont perçues au titre d'actes de chirurgie, essentiellement cancérologique, qu'ils ne sont pas autorisés à réaliser, notamment parce que leurs seuils d'activité sont inférieur...

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu d'attendre 2020 pour demander à la Haute Autorité de santé de rendre ses recommandations au sujet de l'homéopathie. Elle est habilitée à donner des recommandations sur beaucoup de choses, dont des traitements et des prises en charge. Nous avons besoin de ces informations, qui procèdent d'une évaluation scient...

Avis défavorable, madame la députée. Le droit de l'Union européenne permet déjà de faciliter l'accès au marché des médicaments destinés au traitement des maladies rares. Les règles actuelles de fixation du prix permettent en effet de prendre en compte certaines spécificités des maladies orphelines, comme la taille de la population traitée. En r...

Je me permettrai, en même temps que je présenterai l'amendement no 342, qui a été adopté par la commission, de donner l'avis de la commission sur l'ensemble des autres amendements en discussion commune, qui sont tous relatifs à la question des indicateurs – sachant que Mme la ministre a déjà présenté le dispositif dans son ensemble. Pour illus...

Madame la députée, je vous engage à retirer votre amendement. Nous partageons votre préoccupation, mais, tel qu'il est rédigé, tous les protocoles d'expérimentation établis sur le fondement de l'article 51 doivent comprendre à la fois des mesures relatives au préventif, au curatif et au médico-social. Or il est possible d'envisager des protocol...

Avis évidemment favorable à l'amendement no 342 et identiques tel que modifiés par le sous-amendement no 1609 rectifié du Gouvernement, et défavorable aux autres amendements.