Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ce cas mis à part, je ne crois pas qu'un seul député considère qu'il y a trop de médecins dans sa circonscription et que l'on doit lui en enlever pour qu'ils s'installent dans une circonscription voisine – cela dit sans aucune ironie. Vous prétendez que le conventionnement sélectif ne sonnerait pas la fin de la liberté d'installation : bien sû...

.. on formait 3 500 médecins par an – 3 500 ! Ce sont ces mauvaises décisions que l'on paye aujourd'hui ! On considérait aussi à l'époque que les délégations de tâches, les transferts de compétences, les pratiques avancées allaient se développer, permettant aux médecins de confier à d'autres certaines de leurs missions ; mais l'on a pris beauco...

Il faut développer les forfaits de prise en charge pour la médecine de ville comme pour la médecine hospitalière, le faire vite et pour toutes les pathologies chroniques, sans se limiter au diabète ou à l'insuffisance rénale : c'est le sens de l'histoire. Le financement au parcours de soins, à l'épisode de soins, est donc une revendication parf...

Ces deux amendements sont similaires sur le fond mais le second est plus adapté, en raison d'un tout petit détail concernant l'assurance maladie.

Avis défavorable, non sur le principe mais sur les conditions pratiques de mise en place. Un nouveau règlement européen sur la sérialisation du médicament constitue le préambule absolument indispensable pour être certain de respecter les conditions de sécurité qui s'imposent. Il entrera en vigueur le 9 février 2019. Une fois que la traçabilité...

Nous partageons les mêmes intentions mais nous avons adopté un amendement à l'article 29 permettant aux pharmaciens d'adapter les prescriptions au sein d'une équipe de soins et dans le cadre de pathologies chroniques. Dans le même ordre d'idée, l'amendement no 401 adopté par la commission sera très bientôt présenté, mais je considère, à titre ...

Vous voulez supprimer les dispositions sur les médicaments hybrides à l'article 43 et, par anticipation, supprimer des LAP et des LAD, les logiciels d'aide à la prescription et les logiciels d'aide à la dispensation, n'est-ce pas ?

Je n'ai pas compris pourquoi vous avez fait allusion à leur possible suppression tout en envisageant leur intégration dans les logiciels d'aide à la prescription. Peu importe : avis défavorable.

Favorable, donc défavorable : nous avons adopté une disposition à l'article 29 permettant aux pharmaciens, dans un cadre expérimental, de travailler en équipe et d'avoir de nouvelles missions. À titre personnel et à la différence de la commission, je donne donc un avis défavorable à ces amendements désormais redondants.

Trop de vitesse peut entraîner de la confusion. Un amendement a été adopté à l'article 29 permettant d'expérimenter de nouvelles relations de travail interprofessionnelles entre les pharmaciens et les médecins. L'amendement no 401 adopté en commission propose d'aller probablement plus loin, mais la partie nouvelle par rapport à l'amendement à ...

La commission n'a pas pu examiner cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Parmi les nombreuses pistes qui ont été évoquées pendant les concertations pour essayer de moderniser le système d'arrêt de travail, celles retenues par le Gouvernement semblent tout à fait cohérentes. La dématérialisation des arrêts maladie se substi...

Nous partageons l'objectif affiché dans l'exposé des motifs de ces amendements : améliorer la lisibilité des contrats des complémentaires santé. Ce n'est pas nouveau, et le reste à charge zéro n'est pas seul visé puisque cette ambition s'étend à l'ensemble des contrats. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre, tant il peut être complexe de ...

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les prix des complémentaires santé durant les deux premiers jours de nos débats. Je tiens tout d'abord à remercier Mme la ministre du travail très important, et que la majorité soutient, qu'elle a effectué dans un temps record : alors que nous avions évoqué 2022 lors de la campagne électorale, le fait que...

Mais si : considérant que ce ne serait pas grave, vous voulez prolonger les avantages fiscaux pour les contrats qui ne respecteraient pas les obligations ; cela aurait pour conséquence de reporter la réforme d'un an. Or tous, nous connaissons, autour de nous, des personnes qui nous demandent la date d'application de la réforme. Elles l'attenden...

Le tiers payant généralisé est bien l'objectif à terme, madame Biémouret. La concertation qui réunit actuellement les acteurs concernés a déjà permis d'établir un calendrier partagé de déploiement des outils techniques. Il est donc encore trop tôt pour mettre en place cette mesure. De nombreux amendements déposés après l'article 35 portent du r...

La formulation de cette demande de rapport suscite quelques difficultés. En effet, les contrats responsables des mutuelles rembourseront l'intégralité du reste à charge de leurs assurés pour les produits du panier de soins 100 % santé. En conséquence, pour ces produits, il ne pourra pas y avoir de remboursement différencié. C'est la raison pour...

Ils sont rédactionnels. Je voudrais souligner que cet article majore le montant maximum du complément de libre choix du mode de garde versé aux familles ayant un enfant en situation de handicap.

C'est une mesure sociale importante portée par cette majorité. Il serait dommage, tout le monde étant d'accord à son sujet et aucun amendement n'étant déposé, que nous n'en parlions pas.

Cette précision ne relève pas de la loi, monsieur Dharréville. Par ailleurs, il n'aura échappé à personne que la réforme du 100 % santé concerne tous les patients ; les médecins auront à coeur de le leur proposer.

La commission a donné un avis défavorable à l'adoption de ces amendements. Aujourd'hui, plus de 97 % des enfants sont déjà scolarisés à l'école maternelle, et les familles ne perçoivent pas d'allocation de rentrée scolaire. J'ai regardé dans les archives des débats parlementaires, cette question n'a jamais été soulevée, parce que si l'entrée à ...