Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ne pas faire varier la participation financière en fonction de l'âge pénaliserait les jeunes car ils verraient le montant de la leur augmenter automatiquement. Les personnes âgées sont les principales bénéficiaires de la CMU-C : une personne retraitée disposant de revenus légèrement inférieurs au seuil de pauvreté économisera jusqu'à 30 euros p...

Il est peut-être un peu tard, monsieur Lurton, pour se lancer dans un débat philosophique sur la notion d'universalité. À mon sens, les allocations familiales restent universelles : elles ont été modulées, mais elles restent universelles, car tout le monde les perçoit ; en outre, l'universalité de la politique familiale est bien plus puissante ...

L'avis de la commission sur ces amendements est défavorable, ainsi que sur tous ceux qui sont relatifs à la prime de naissance, qu'ils visent à la verser avant la naissance d'un enfant dont les parents bénéficient du RSA ou à en verser la moitié avant la naissance. La décision de reporter au lendemain de la naissance le versement de la prime de...

L'article 34 prévoit plusieurs étapes en cas d'absence de paiement de l'assuré. L'organisme assurant la protection complémentaire intervient seulement après une durée déterminée. Il vérifie la situation du bénéficiaire, l'informe que son droit à la CMU-C étendue sera suspendu s'il ne s'acquitte pas du montant dû, dans un délai fixé par un décre...

On ne va pas frapper d'une pénalité financière quelqu'un dont les revenus se situent sous le seuil de pauvreté, qui bénéficie d'une complémentaire santé, qui n'a pas les moyens de s'acquitter des traites de sa complémentaire et dont les droits seront suspendus au bout d'un certain temps. Cette pénalité alourdirait ses difficultés financières et...

Je vous prie de m'excuser, madame Elimas, d'avoir anticipé tout à l'heure sur mon avis concernant l'amendement de repli ; je ne voulais pas du tout nuire par là au débat. Néanmoins, je le redis, pour les raisons exposées tout à l'heure, j'émets un avis défavorable : 210 millions divisés par deux, cela fait toujours 105 millions… Par ailleurs, ...

Il est défavorable. Je rappelle au demeurant que le régime étudiant de sécurité sociale est désormais intégré à l'assurance maladie.

La commission avait adopté l'amendement no 406 de Mme Rixain, mais l'amendement du Gouvernement apporte à ses dispositions deux modifications importantes : il étend à l'ensemble des exploitantes agricoles le périmètre des professions concernées et réduit légèrement le délai de remboursement des cotisations. Si ma collègue Marie-Pierre Rixain, ...

Comme précédemment, je proposerais à madame Rixain de retirer ses amendements et celui de la commission au profit de l'amendement du Gouvernement, no 1619.

Nous avons évoqué ce sujet en commission. Il me semble qu'il y a une erreur d'interprétation ou une mauvaise lecture de cet article. Il concerne des prestations sociales versées de manière indue à quelqu'un. Celles-ci sont récupérées de manière automatique auprès du bénéficiaire. Jusqu'à présent, pour ce faire, la personne concernée devait rem...

Si, il faut l'accord de l'allocataire. Les règles de récupération propres à chaque prestation restent pleinement applicables. C'est une facilité de trésorerie qui peut être proposée à l'assuré qui préférera régler sa dette auprès de la sécurité sociale par une retenue sur une prestation qui ne lui a pas encore été versée plutôt que par une proc...

Si. En ce qui concerne les minima sociaux, il ne vous aura pas échappé que la majorité travaille plutôt à lutter contre le non-recours. Aurore Bergé, en particulier, l'a fait dans le cadre du plan pauvreté. Nous cherchons à aider les gens plutôt qu'à enfoncer la tête sous l'eau de ceux qui sont en difficulté. Je répète ce que je vous ai dit en...

Monsieur Aviragnet, je crois que vous avez lu le texte avec les lunettes vous le montrant tel que vous aviez envie de le voir !

Mais si : vous êtes arrivé avec un papier mentionnant déjà « le président Sarkozy », « les indus », « les pauvres », « toutes les associations de solidarité sont opposées », etc. Comme c'est nous qui le faisons, c'est forcément horrible ! L'article 49 du projet de loi contient à plusieurs reprises la mention dont vous niez l'existence : « par ...

L'avis est défavorable, car ces amendements proposent de créer une nouvelle taxe sur les dividendes. Or, comme je l'ai dit en commission, monsieur Dharréville, il n'est pas précisé s'il s'agit des dividendes perçus ou versés par les entreprises, ce qui pose un problème pour la lecture en droit de ces amendements. Par ailleurs, le financement d...

Évitons de rouvrir le débat fourni que nous avons eu en fin de matinée ! Vous comprendrez que l'avis reste défavorable même après la pause déjeuner.

Cet amendement présenté par Laurent Pietraszewski – j'espère que j'ai bien prononcé votre nom ! – fait suite aux travaux de notre collègue dans le cadre de la loi travail dont il était rapporteur. C'est en toute cohérence que la commission lui donne un avis favorable.

Une longue série d'amendements, dont les auteurs siègent sur différents bancs de cet hémicycle, a été déposée en vue de modifier l'équilibre qui a été voulu par le Président de la République et par le Gouvernement, puis trouvé, adopté et voté l'année dernière par la majorité parlementaire. Certains amendements proposent le retour à un taux de ...

En supprimant les allégements généraux sur les bas salaires pour les entreprises de plus de cinquante salariés où la majorité des salaires sont inférieurs à 1,6 SMIC, vous créeriez une trappe à délocalisations, qui pourrait devenir une arme de destruction massive d'emplois. Cela ne correspond pas du tout à l'objectif de votre amendement, mais c...

Il est défavorable sur tous les amendements de cette série, pour des raisons déjà longuement évoquées au cours de la discussion qui a précédé l'examen des amendements à cet article. Je rappelle qu'un certain de mesures ont été prises par le Gouvernement en faveur des retraités les plus modestes : certaines d'entre elles figurent d'ailleurs dan...