Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

L'amendement que j'ai défendu en commission était pour l'essentiel un amendement d'appel visant à inciter le Gouvernement à agir davantage pour les agriculteurs. Nous considérons que le Gouvernement nous a entendus. La majorité le soutient dans son combat. L'avis de la commission est défavorable à tous les sous-amendements en discussion, à l'e...

Avis défavorable. Comme vous le savez, cher collègue, le Gouvernement a fait un geste important en la matière l'an dernier. Ainsi, une PCH de 960 euros par mois bénéficie d'une réduction de cotisations sociales à hauteur de 60 euros. Vous proposez d'aller bien plus loin en supprimant toute forme de cotisation. Personne ici n'affirme que la que...

Je crois savoir, cher collègue, d'après les propos que vous avez tenus en commission, qu'il s'agit là d'un amendement d'appel. La commission a adopté un amendement relatif à la taxe sur les salaires. Je vous propose de retirer le vôtre, sur lequel je ne puis émettre un avis favorable. En effet, il vise à supprimer intégralement la taxe sur les ...

Je laisse Mme de Vaucouleurs présenter cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales.

Merci pour la précision, monsieur Vallaud. Vous posez une question de fond, qui est importante. Vous l'avez dit : la retraite moyenne des agriculteurs, qui ont passé leur vie à nous nourrir, est de 740 euros, ce qui n'est pas à l'évidence un niveau satisfaisant. Vous proposez d'affecter aux retraites agricoles une taxe additionnelle sur les t...

Avis défavorable. Monsieur le député, les actions gratuites auxquelles vous faites allusion dans cet amendement sont une forme de rémunération différée, destinée à des salariés, essentiellement dans des jeunes entreprises dynamiques en croissance qui ont besoin d'avoir des talents pour l'innovation et la recherche, afin de porter l'économie et...

Je vous vois rire, monsieur le député, mais ces structures n'ont pas forcément les moyens d'assurer à leurs employés des salaires importants. Elles vont donc utiliser ce système d'actions gratuites pour conserver les talents dans l'entreprise, continuer de croître, devenir demain des entreprises de taille intermédiaire, et créer de l'emploi et ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. J'en profite pour préciser que l'article 9 permettra tout de même à plus de 3 000 jeunes agriculteurs dans notre pays de bénéficier de trois années blanches sans aucune cotisation. Nous avons beaucoup parlé du TODE ce matin ; à nouveau, la majorité vient en aide au modèle agricole de demain.

Cette nouvelle proposition issue des bancs du groupe Les Républicains représente tout de même une perte de recettes de 3,8 milliards d'euros pour la protection sociale. Face à cela, monsieur Woerth, vous ne proposez aucune mesure de compensation, même par un sous-amendement, déposé en séance, visant à créer des recettes ou à réduire certaines d...

Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. En effet, vous entendez élargir l'assiette de la TVS aux véhicules utilitaires dérivés de véhicules particuliers – ce qu'on appelle les dérivés VP – , ce qui est contraire à l'objectif de la taxation, à savoir peser sur les véhicules de tourisme, et non sur les véhicule...

Si vous ne retiriez pas les amendements, l'avis serait défavorable. Vous faites allusion à un nouveau protocole de test, ce que l'on appelle le WLTP – procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers – , qui a conduit à réévaluer la détection des émissions de CO2. Vos amendements paraissent p...

Nous sommes sur le point d'aborder l'article 12, qui a trait à la taxation des complémentaires santé et à leur participation à l'organisation des soins à travers les pratiques interprofessionnelles. Je pensais vous répondre plus globalement à l'occasion de l'examen de l'amendement que vous avez déposé.

Si vous le permettez, je répondrai à l'ensemble des amendements sur l'article 12 et je présenterai un amendement qui a été adopté par la commission. Monsieur Dharréville, vous avez parfaitement raison de vous soucier du coût des complémentaires dans le panier des ménages et de l'augmentation des cotisations des complémentaires santé. L'étude d...

M. Da Silva a exprimé l'avis de la commission, tout en rappelant que j'étais défavorable, à titre personnel, à l'amendement, comme je le suis au sous-amendement. Monsieur Pichereau, vous souhaitez faire référence aux seuls véhicules électriques, mais la rédaction de votre sous-amendement écrase la notion même de « véhicule » dans cette disposit...

Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Lurton. J'aurais tendance à répondre oui à la question que vous avez posée.

Dans le cadre de la convention médicale de 2016, il a été décidé que cette taxe serait appliquée pendant toute la période couverte par la convention, à savoir jusqu'en 2021. L'amendement no 332 de la commission des affaires sociales, que je défendrai dans quelques instants, vise à limiter dans le temps la validité de la taxe, traduction législa...

L'avis est défavorable. Nous en avons très longuement débattu hier. Je le rappelle, six points de cotisations sont déjà supprimés au 1er janvier et les entreprises continuent de bénéficier du CICE au titre des années précédentes – c'est donc une année double pour elles. Le Gouvernement fait un geste de 40 milliards d'euros pour réduire le coût ...

Madame Dufeu Schubert, je vous remercie d'avoir mis la lumière sur ce problème. Il est vrai que des produits utilisent l'image de l'alcool pour se vendre auprès des plus jeunes, ce qui peut influencer leur consommation plus tard. Vous avez cité les bonbons au goût de mojito, j'avais moi-même brandi en commission, lors de la discussion sur la ta...

Je comprends votre intention, madame Rabault : vous souhaitez que l'on voie très clairement l'impact de la suppression des cotisations par niveau de rémunération. Le ministre s'est engagé, vous l'avez dit, à vous communiquer ces chiffres, qui seront accessibles, la formule de calcul étant connue. Toutefois, il ne me semble pas licite que ces ch...

Comme je vous l'avais indiqué en commission, monsieur Bruneel, supprimer cette taxe reviendrait à retirer à la protection sociale 4,3 milliards d'euros qui lui sont actuellement affectés. Qui plus est, ces 4,3 milliards sont plutôt fléchés vers le financement de la CMU-C, la couverture complémentaire santé destinée aux plus fragiles. L'adoption...