Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Cette question suscite évidemment des débats. Je sais bien que M. Door l'évoque depuis sept ans. Personne n'est insensible à la situation dans les déserts médicaux et personne ne peut nier l'engagement du Gouvernement pour prendre des mesures structurelles afin de lutter efficacement contre ce phénomène. Je connais également l'engagement de M. ...

Cet amendement de la commission des affaires sociales vise à réparer un oubli. Lorsqu'il a créé la cotisation PUMa, en 2015, le législateur a expressément exclu de son champ les bénéficiaires de revenus de remplacement, comme les retraites ou les revenus que perçoivent les demandeurs d'emploi. Les pensions d'invalidité ont été laissées de côté,...

Mais je répète qu'on manque tout de même d'un chiffrage précis. Je serais donc tenté de rester sur la position que j'ai déjà exprimée : travaillons ensemble, à partir de données chiffrées présentées par le Gouvernement au Parlement, et donnons-nous rendez-vous l'année prochaine autour d'une mesure qui recueille l'assentiment de tous ; je suis ...

L'amendement vise à résoudre la difficulté spécifique posée par la cotisation PUMa aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles, notamment en cas de forte variation de leurs revenus.

Avec votre autorisation, madame la présidente, je donnerai en même temps l'avis de la commission sur les autres amendements portant article additionnel après l'article 10, car ils traitent de la même question du cumul d'une activité professionnelle principale avec une activité secondaire. Certains amendements – c'est la série d'amendements ide...

L'assujettissement aux cotisations est réduit par rapport au régime des salariés ; le taux est de 20 % sur l'ensemble du chiffre d'affaires, ce qui est souvent considéré comme plus favorable. Néanmoins, afin de prendre en considération la mobilisation importante et récurrente des parlementaires sur cette question et pour faire écho aux discuss...

Beaucoup de choses ont été dites et, comme vous tous, j'ai écouté tous les arguments. Nous pouvons être sensibles à quelques-uns. M. Dharréville nous met en garde contre l'effet d'aubaine. Certains médecins exercent en activité de cumul emploi-retraite, pour différentes raisons. Est-ce la suppression d'une ligne de cotisation qui les incitera ...

À y regarder de plus près, pourquoi retenir une réduction de 50 % ? Pourquoi arrêter le curseur à ce niveau ? Nous devons affiner nos analyses pour savoir plus précisément quelles améliorations il convient d'apporter à la situation des médecins retraités cumulant emploi et retraite. Je m'y engage et vous pourrez me le rappeler l'année prochaine...

Comme en commission et pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable. Le dispositif que nous vous proposons vise à rendre les sanctions applicables plus adaptées à la gravité et à l'importance financière du manquement constaté. C'est préférable d'abord pour le cotisant lui-même, car il est moins injuste de frapper différemment des manquem...

Il est minuit cinquante, il n'y a donc pas d'heure pour les clichés, monsieur Aviragnet : bien évidemment, la majorité lutte uniquement contre la fraude aux prestations sociales, et pas du tout contre la fraude aux cotisations sociales ! Est-ce vraiment comme cela que vous concevez le rapport entre l'opposition et la majorité ? Franchement, vos...

Sans parler de son esprit même, l'amendement tel qu'il est rédigé n'atteint pas son but : sa formulation très laconique, qui consiste à dire que l'on modifie l'état actuel du droit pour rétablir le droit antérieur, gommerait pour partie la hausse de la CSG, certes, mais ne toucherait qu'aux cotisations chômage et non aux autres cotisations soci...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. L'année dernière, la suppression de la taxe sur les salaires pour les établissements de santé n'était déjà pas compensée ; ce n'est donc pas un dispositif nouveau, on est dans la continuité de ce qui précède. Par ailleurs, le CITS est amené à disparaître l'année proc...

La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements. Je n'entrerai pas dans les détails. Je pourrais rappeler que pour 2019 le Gouvernement fait un geste exceptionnel, puisque l'ONDAM progressera de 2,7 % pour les établissements de santé, contre 2,2 % pour la médecine de ville, mais je me contenterai de signaler qu'il ne suffit pas de...

Ces amendements modifieraient a posteriori l'orientation de l'ONDAM pour l'année 2018 ; vu que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est promulgué en fin d'année, cela n'aurait aucun effet sur les finances publiques de l'État, ni pour l'année dernière ni pour cette année.

L'article 8 ne fait que tirer les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a transformé le CICE en baisse durable de cotisations patronales. J'avais voté en faveur du CICE, comme vous d'ailleurs Mme Rabault, lors du mandat précédent. Si la majorité de l'époque avait opté pour un tel dispositif, qui avait fait...

Mesdames et messieurs les députés, 2019 sera la première année d'application de la bascule du CICE en baisse de cotisations patronales. Les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre de 2018 et des années antérieures, …

… de la réduction de la cotisation maladie et du renforcement, si j'ose dire, de l'allègement général entre 1 et 1,6 SMIC, permettant une réduction de dix points de cotisation.

C'est là un soutien aux entreprises sans précédent qui se chiffre à 40 milliards sur une année, ce qui peut être critiqué à ma gauche mais qui devrait être salué à ma droite. Les amendements que vous proposez visent soit à faire passer les cotisations supprimées de 6 % à 7 %, soit à étendre le bénéfice des suppressions de cotisations jusqu'à 3...

Je suis évidemment favorable à ces amendements, que la commission n'a pas pu examiner. Cette mesure va dans le bon sens. Nous avons observé que, dans le secteur de l'aide à domicile, les salariés qui ont un diplôme en études de santé ont un niveau de salaire un peu plus élevé – sans être très élevé, loin s'en faut… J'émets donc un avis favorabl...

Madame de Vaucouleurs, vous évoquez le cas des associations intermédiaires, celles qui travaillent dans le secteur de l'insertion par l'activité économique, le travail social. Vous vous inquiétez de la fin d'un dispositif d'exonérations qui concernait spécifiquement ce champ d'activité, remplacé par l'allègement général tel que proposé par le p...