Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 13)

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « des spécialités concernées. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « ministres », insérer les mots : « chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131‑6‑1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...

I. – Après l'article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑1-1. – Par dérogation à l'article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613‑7 du présent ...

I. – À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l'État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d'officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d'un protocole ...

I. – Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : «II bis. – L'article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale est également applicable aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l'une des listes mentionnées à l'article L. 162‑17 du même code. » ; II. – En conséquence, complét...

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 161‑37 » la référence : « L. 165‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet plus de clarté sur la référence faite au rôle de la CNEDiMTS dans le système d'ATU pour les dispositifs médicaux, insuffisamment clair dans l'article.

À l'alinéa 65, substituer au mot : « titulaires » les mots : « relevant ou ayant vocation à relever ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la réévaluation de l'homéopathie qui sera opérée par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. En effet, si les médicaments disposant d'une auto...

À la fin de l'alinéa 17, substituer à la référence : « L. 165‑16‑5‑2 » la référence : « L. 162‑16‑5‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au t...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à la référence : « 259 » la référence : « 256 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « aux » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Après l'article L. 221‑1‑3, il est inséré un article L. 221‑1‑4 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sont limitées » les mots : « est limitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b)Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162‑22‑6‑2, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « mentionnés, », insérer le mot : « respectivement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « , pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « application », insérer les mots : « du 9° ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux demandes déposées à compter de cette même date. Exposé sommaire : Rédactionnel.