Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 13)

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. » Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agi...

À l'alinéa 46, substituer aux taux : « 80 % » et « 200 % », les taux : « 40 % » et « 140 % ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité renforcée)

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « concluent » les mots : « peuvent conclure ». II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut prévoir ». le mot : « prévoit » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement rendant obligatoire la conclusion d'un contrat entre les professionnels de ...

I. – Supprimer les alinéas 24 à 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 123. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a permis le cumul de l'allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale et du régime spécifique de cotisations sociales dont bénéficient les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse. E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur autorisation de l'État, la réorientation d'un patient effectuée par un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par certains établissements de santé mentionnés à l'article L. 162‑22...

Rétablir l'alinéa 81 dans la rédaction suivante : « XV. – À compter du 1er janvier 2021, l'article L. 131-8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,10 % » est remplacé par le taux : « 52,53 % » ; «b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 19,35 % » est...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, et sur autorisation de l'État, la réorientation...(le reste sans changement) ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « les » le mot : « certains ». IV. – En conséquence, au déb...

À l'alinéa 29, après le mot : « revenus », insérer les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « à compter du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après la référence : « 1° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 133‑5‑4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la déclaration mentionnée » sont remplacés par les mots : « des déclarations mentionnées » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « salarié ou assimilé pour lequel » sont remplacés par les mots : « personn...

À l'alinéa 4, après le mot : « cotisations », insérer le mot : « sociales ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deuxième alinéa » les mots : « second alinéa de l'article L. 622‑3 tel qu'il résulte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissa...

À l'alinéa 94, supprimer le mot : « respectives ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « réitération », insérer les mots : « de la fraude ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la la seconde phrase des alinéas 17, 30, 41, et 47. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les prestations mentionnées au présent alinéa » les mots : « ces mêmes prestations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase des alinéas 7, 11, 13, 15, 19, 21, 28, 32, 43 et 49. Exposé sommaire : Amendement de précision...

À l'alinéa 1, après le mot : « revalorisés », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « entre en vigueur le 1er novembre 2019, pour les gardes réalisées à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Lec) est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.