Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 15)

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 161‑37 » la référence : « L. 165‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet plus de clarté sur la référence faite au rôle de la CNEDiMTS dans le système d'ATU pour les dispositifs médicaux, insuffisamment clair dans l'article.

À l'alinéa 65, substituer au mot : « titulaires » les mots : « relevant ou ayant vocation à relever ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la réévaluation de l'homéopathie qui sera opérée par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. En effet, si les médicaments disposant d'une auto...

À la fin de l'alinéa 17, substituer à la référence : « L. 165‑16‑5‑2 » la référence : « L. 162‑16‑5‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au t...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à la référence : « 259 » la référence : « 256 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « aux » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Après l'article L. 221‑1‑3, il est inséré un article L. 221‑1‑4 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sont limitées » les mots : « est limitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b)Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162‑22‑6‑2, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « mentionnés, », insérer le mot : « respectivement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « , pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « application », insérer les mots : « du 9° ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique aux demandes déposées à compter de cette même date. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ,pour la taxe mentionnée précédemment, à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 6523‑5‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, abrogeant un article prévoyant l'application à Mayotte de dispositions abrogées par l'article 8.

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – L'article 1599ter C du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, résultant de la suppression par l'article 8 de l'assiette forfaitaire de cotisations des apprentis.

À l'alinéa 91, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au 1° du I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 73. Exposé sommaire : Suppression d'un doublon, le même alinéa figurant déjà à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2019.

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Au dernier alinéa du I, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.