Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 27)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « annuel en jours » les mots : « en jours sur l'année ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « annuel en heures » les mots : « en heures sur l'année ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Au 3° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « , des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237‑18 et au 5° de l'article L. 1237‑19‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majo...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses. Le rapport met en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contenu est intégré au dossier médical partagé au sens de l'article L. 1111‑14 du présent code. » ; ». Exposé sommaire : Le Haut conseil de la sante publique, dans son avis rendu le 25 mai 2016, propose de rééchelonner les ving...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d'accès aux soins. » Exposé sommaire : Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet maje...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , mentionnés à l'article L. 646‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 30 créé un régime simplifié inspiré du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour les médecins ou étudiants non-thésés exerçant des remplacements de manière t...

Le 1° du I de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une ainsi rédigé : «e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique. » Exposé sommaire : Le champ des initiatives et des expérimentati...

La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑17 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑17. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelle...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européennes ». Exposé sommaire : Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la dir...

Après l'article L. 162‑22‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑6‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑6‑3. – I. – La réorientation d'un patient effectuée par un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés à l'article L. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tari...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », autour de la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé pour améliorer l'accès des patients aux soins ps...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité présenté par l'établissement concerné. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se v...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La contribution prévue à l'article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due jusqu'à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016. » Exp...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, ». II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1erjanvie...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du 1°bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l'antépénultième » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des IIIbis et IIIter ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité pe...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A A la première phrase du 2°, après le mot : « retraite » sont insérés les mots : « ou d'invalidité » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major...