Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 27)

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611‑1 ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes min...

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros ». II. – À compter du 1erjanvier 2020, à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euros » est remplacé par le montant : « 0,136 euros ». III. – À compter du 1er janvier 2021, à l'a...

I. – Au dernier alinéa du II de l'article 1010‑0 A du code général des impôts le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le II de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'avantage en nature constitué par l'utilisation privée d'un véhicule électrique ou d'un...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi »). Le dispositif permet aux employeurs qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonnie...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 9°bis Au II de l'article L. 243‑6‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , des dispositions pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé : « e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique. » Exposé sommaire : Le champ des initiatives et des expérimentations...

Après l'article L. 162‑22‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑6‑2. – I. – La réorientation d'un patient effectuée par un service et ou une unité d'accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés à l'article ...

Après l'article L. 162‑22‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑17 ainsi rédigé : «Art. L. 162-22-17. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La contribution prévue à l'article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due jusqu'à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016. » Exp...

Compléter le second alinéa par les mots : « : , présenté par l'établissement concerné. » Exposé sommaire : Précise que ce plan d'amélioration doit être présenté par l'établissement.

Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131‑6‑1bis du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...

I. – Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale est également applicable aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l'une des listes mentionnées à l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. » ; II. – En co...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses. Le rapport met en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement avant le 31 décembre 2021 un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, et sur leur impact en termes d'accès aux soins. » Exposé sommaire : Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet majeu...

I. – Après l'article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑1 bis. – Par dérogation à l'article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613‑7 du prése...

À la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « publique » insérer les mots : « , mentionnés à l'article L. 646‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 30 créé un régime simplifié inspiré du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour les médecins ou étudiants non-thésés exerçant des remplacements de manière ...

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence : « L. 161‑37 » la référence : « L. 165‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet plus de clarté sur la référence faite au rôle de la CNEDiMTS dans le système d'ATU pour les dispositifs médicaux, insuffisamment clair dans l'article.

À l'alinéa 65, substituer aux mot : « titulaires » les mots : « relevant ou ayant vocation à relever ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la réévaluation de l'homéopathie qui sera opérée par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. En effet, si les médicaments disposant d'une aut...