Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 13)

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'amendement adopté au Sénat prévoit que dans le cas où les départements n'ont pu entièrement consommer les crédits du montant destinés à la seconde part de l'APA, le reliquat de leur part calculée après répartition est porté en complément du montant de la première part de l'APA après répartitio...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'est ni nécessaire ni souhaitable de détailler dans la loi les pathologies spécifiques qui pourraient bénéficier de ces expérimentations. Il n'est donc pas nécessaire de préciser explicitement que les expérimentations prévues par l'article 35 pourront permettre une orientation pertinente du patient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32ter introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article prévoit d'informer la personne à l'origine de la demande d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement adopté par le Sénat – pousser à la conclusion de CPOM pluri-établissements dans le secteur des établissements pour personnes handicapées, afin d'accélérer la transformation de l'offre – est louable. Cependant, sur la forme, le maintien de cette disposition n'est pas souhait...

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels. » Exposé...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 331 la phrase suivante : « Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure celui devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 233‑1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma a pour objet d'organiser la continuité des miss...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ». Exposé sommaire : L'élargissement des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins vise à obtenir des couvertu...

L'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs peuvent prendre en compte les résultats cliniques obtenus, l'expérience et la satisfaction des patients et l'expérience des soignants. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la mesure de la qualité des soins dans les établissements d...

 « Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 1° de l'article L. 1435‑9 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « des ministres chargés de la santé, du budget, » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » et les mots : « des personnes âgées et des personnes handicapées » sont supprimés ; «b) La de...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au VI de l'article L. 543‑1, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ». » Exposé sommaire : Rédactionnel (conséquence).

À l'alinéa sept, substituer au mot : « quinzième » le mot : « seizième ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, après les mots : « ainsi que », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et mettre en œuvre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 162‑17‑9, il est inséré un article L. 162‑17‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑10. – Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au 7° de l'article L. 1635bis AE du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 5213‑4 et L. 5223‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5213‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa à 9, après la deuxième occurrence du mot : « leurs », insérer le mot : « spécialités ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « leurs », insérer le mot : « spécialités ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 113‑3 du code de l'action sociale et des familles et 48 de la loi précitée du 17 décembre 2012 » les mots : « au même article 48 et à l'article L. 113‑3 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du » les mots : « Le présent article entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Au 6° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245‑13 et L. 245‑13‑1, ainsi que » sont supprimés. » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 241‑3, les mots : « des contributions mention...