Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 15)

À l'alinéa 6, substituer au mot : « inférieures » les mots : « ou gains inférieurs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 38, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » les mots : « par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 : « d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - Au second alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2007‑294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au IV de l'article 7 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence :« L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À l'article 11‑1 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé so...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 13° À l'article L. 755‑2‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis À la fin de l'article L. 612‑5, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au onzième alinéa de l'article L. 242‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 131‑7, les mots : « au second alinéa de l'article L. 242‑11 » sont remplacés par les mots « à l'article. L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant des conditions de certification et de négociation relatives aux véhicules pour personnes handicapées, définis au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, l'action du Comité économique des produits de sant...

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2018 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'ANSM. Cette modification pose doublement question. El...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 27 : « Les conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé constate les manquements à la charte sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'application du dispositif repose sur l'association des professionnels du secteur à l'application effective de la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑30‑2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et confére...

Substituer aux alinéas 13 à 22 l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, le mot :« deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement prévoit une procédure d'instruction accélérée des dossiers d'inscription à la nomenclature des actes et prestations. Le dessaisis...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que l'évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif comme c'est le cas pour les évaluations...

À la première phrase de l'alinéa 39, après l'année : « 2015 », insérer les mots : « , de l'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ». Exposé sommaire : L'article 68 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que des expérim...