Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 36)

À l'alinéa 334, substituer au mot : « aux », les mots : « par les ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue lai...

I. – À l'alinéa 9, rétablir led dans la rédaction suivante : «d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'augmentation de 1,7 point du taux de con...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « sauf opposition d'un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence : « 402bis », la référence : « 1618septies ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 18 prévoyait d'affecter au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles le produit de la taxe sur les farines, afin de...

À l'alinéa 14, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d'harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préoccupation du Sénat sur l'évolution et le financement de l'investissement hospitalier est tout à fait légitime, mais la demande d'un rapport au Gouvernement sur la création d'une banque d'investissement sanitaire n'est pas de nature à faire avancer efficacement ce débat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations salariales d'assurances sociales pour les employés bénéficiant d'un contrat vendange proposée méconnaît le principe d'égalité dans la mesure où elle ne se justifie pas par une différence de situation de nature à justifier que certains salariés agricoles parmi d'autres ne pa...

Substituer aux alinéas 14 à 24, l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Le Sénat a procédé au rétablissement de la procédure d'instruction accélérée des demandes d'inscription sur la liste des actes et prestations (LAP). Pour mémoi...

À l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot : « comité » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017 », les mots : « de l'imposition des revenus de l'année 2017 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des modalités d'entrée en vigu...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 est ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été discutés à l'Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé. L'enjeu est d'importance mais ne peut se résoudre par cette seule mesure législative. L'application de la déontologie relève avant tout de la compétence de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs difficultés. Cet article n'a pas sa place dans une loi de sécurité sociale. Le champ des lois de financement de la sécurité sociale est précisé par l'article 34 de la Constitution sous réserve de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Les lois de financement dé...

Supprimer l'alinéa 225. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le maintien de l'affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV. La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales,...

L'alinéa 25, est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Aua des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14‑10‑4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14 – 10 – 4 » ; « 2° Le 1° du ...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 5° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 162‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑19‑1. – La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance par le professio...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'existe aujourd'hui aucun obstacle à ce rapprochement entre CLIC et MAIA, et un CLIC peut tout à fait assumer les missions d'une MAIA. De plus, l'article 49 du présent projet de loi autorise déjà les ARS à utiliser les crédits dédiés au financement des dispositifs MAIA pour le financement d...

I. – Supprimer l'alinéa 57. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant de « figer » le taux de la cotisation de solidarité dont s'acquittent les plus petits exploitants agricoles en lieu et place des cotisations de droit commun ; fixé par voie réglem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il vise à abroger les articles L. 162‑1‑9 et L 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale insérés par l'article 99 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2017. Ces deux derniers articles prévoient la consultation d'une commi...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « « – le recours à une autre prestation est moins coûteux. » ; ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.