Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Je remercie le Gouvernement pour cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission, mais auquel je donne à titre personnel un avis favorable. En commission, nous avons discuté des moyens d'associer au mieux les agences régionales de santé à la détermination des fameuses zones sous-denses. Un décalage existe parfois entre les études de la...

Cet amendement important, adopté en commission, vise à éviter un éventuel effet d'aubaine qui n'a pas été prévu par le texte. Un jeune médecin qui s'installera dans une zone sous-dotée ne paiera pas de cotisations ni de charges sur son activité pendant deux ans ; mais s'il ne reste qu'un mois puis part s'installer dans le coeur d'une ville, en ...

La commission a donné un avis défavorable, et je vous propose de retirer l'amendement. Nous avons bien compris le sens de la proposition – favoriser l'exercice des remplaçants en zones sous-dotées – mais l'amendement créerait un nouveau régime dérogatoire, quasiment un régime social parallèle, avec un système de cotisations différent, qui perme...

La commission n'a pas examiné le sous-amendement, mais je lui donne un avis défavorable en attendant la réponse de Mme la ministre. Sur l'amendement gouvernemental, l'avis de la commission est très favorable.

Demande de retrait ou avis défavorable. Avancer de trois mois la date de remise du rapport au Parlement ne me semble pas vraiment indispensable, d'autant qu'il faut laisser au dispositif le temps de se mettre en place pour avoir un premier retour un tant soit peu exhaustif sur cette belle avancée sociale qu'est le congé de proche aidant.

Je défends pour ma part cet article avec vigueur, car il permet de renforcer la sécurité des femmes enceintes et la qualité des soins qui leur sont destinés. Comme vous le soulignez à raison, il existe des pans entiers du territoire national au sein desquels l'accès à une maternité en vingt ou trente minutes n'est pas garanti. Nous constatons ...

Non, ce n'est pas la même chose, car l'hôtel hospitalier – nous en avons déjà parlé et ce débat a été tranché par le Parlement il y a cinq ans – ne revient pas à choisir entre la maison et l'hôpital, mais entre l'hôpital et hôtel. Or une structure hôtelière ne nécessitant pas forcément de médicalisation, mais travaillant en lien étroit avec l'h...

Défavorable, puisque le dispositif vise à indemniser la perte de revenus consécutive à l'impossibilité de se rendre sur son lieu de travail. Or le fait d'être un proche aidant ne prive pas les personnes dont vous parlez de leurs indemnités de chômage ou du droit de toucher le revenu de solidarité active. Il est faux, par ailleurs, de prétendre...

Le délai d'un an que vous proposez est trop court pour permettre une évaluation. Je propose que celle-ci se fasse, non dans le cadre du printemps de l'évaluation, mais du RALFS – ce magnifique sigle qui désigne le rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes – , en 2021, pour avoir au moins un an d...

Je ne nie pas l'importance de cet amendement, madame Elimas, mais il me semble satisfait car le plan gouvernemental en faveur des aidants prévoit déjà une sensibilisation à cette question ainsi que des actions spécifiquement destinées aux jeunes aidants. Demande de retrait.

Je défends depuis des années l'extension des missions confiées aux sages-femmes dans le suivi de la santé des femmes, enceintes ou non. Cependant, l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dispose qu'en cas de grossesse pathologique, la sage-femme qui suit la femme enceinte doit l'adresser à un médecin gynécologue obstétricien. C'est po...

Je saisis l'occasion pour féliciter Mme Rixain et la remercier pour son excellent travail sur la situation des travailleuses indépendantes. Lorsqu'elle s'est réunie au titre de l'article 88, la commission a accepté l'amendement, qui va dans le bon sens. L'an dernier, les avancées que Mme Rixain avait permis d'intégrer au projet de loi de finan...

Le présent amendement fait suite à l'intervention de M. Potier en commission : il souhaitait remplacer le mot « avéré » par le mot « établi ».

Cet amendement, adopté par la commission, tend à réintroduire dans la loi l'expérimentation relative aux hôtels hospitaliers introduite par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Je l'ai déposé dans un esprit un peu taquin, mais aussi afin de faire le bilan sur le développement de ces structures, ce qui fait éch...

Je retire évidemment cet amendement d'appel. Il s'agissait d'obtenir des résultats et de donner une impulsion, car, comme vous le reconnaissez vous-même, madame la ministre, nous avançons trop lentement sur ce sujet. Dans ce dossier, la France n'est pas en avance, et c'est dommage.

Défavorable, puisque la notion de secret industriel est équivalente à celle de secret des affaires, déjà mentionnée à l'alinéa 22. Or, depuis la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, c'est cette dernière notion qui est privilégiée.

Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, a pour objet la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation sur la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l'étranger et les financements alloués par la CNSA. Dans la discussion générale, les députés de différents groupes ont souligné les difficul...

Monsieur Potier, vous avez quelque peu anticipé ma réponse : il est vrai que des délais très contraignants font courir le risque, si une expertise n'a pas pu être menée dans les temps impartis, que les demandeurs finissent par être déboutés. Je n'ai absolument pas votre expertise, ni celle de Mme Gaillot, ni celle de tous ceux qui ont travaillé...

Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, vise à ce que le financement de l'offre médico-sociale prenne en compte des critères qualitatifs en plus des critères financiers, comme c'est déjà le cas dans le secteur sanitaire.

Vous avez dit beaucoup de choses, monsieur Potier, en particulier s'agissant de l'ANSES, et je pense que votre appel a été entendu. Votre amendement vise à rendre progresse l'évolution du plafond du taux de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. Je rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit déjà de relever...