Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Cela représenterait donc un effort très important dans un budget de la protection sociale qui, déjà, n'en est pas avare, à la fois à destination des familles, des personnes isolées ou encore des retraités. Encore une fois, c'est une question d'arbitrage budgétaire. Vous n'avez pas proposé de recettes pour financer ce dispositif.

Nous ne sommes pas responsables de cette mesure d'économie, votée sous le quinquennat précédent. Tous les gouvernements prennent des mesures d'économie, et ce sont en général les moins douloureuses. Enfin, vous avez raison de souligner que les familles qui le souhaitent peuvent demander une avance auprès de leur CAF. Certes, c'est une démarche...

Des directives ont, je crois, été données, de façon à simplifier encore la démarche pour les familles concernées. L'avis est défavorable.

Je demande le retrait des amendements. Stéphane Viry, qui siège sur vos bancs, copréside la mission d'information confiée à Nathalie Elimas ; il vous dira que la mission avance bien et qu'il n'a pas besoin d'un rapport supplémentaire qui ferait doublon par rapport à celui sur lequel travaillent nos deux collègues.

Je ferai une seule réponse pour cette série d'amendements et les sept suivantes – dont beaucoup d'amendements identiques – , qui vont s'enchaîner sur le même thème et visent tous, grosso modo, à revenir sur le dispositif prévu par l'article 52. Dans la vie, on peut toujours voir le verre à moitié vide plutôt que le verre à moitié plein – mais ...

L'année dernière, j'étais à ce micro lorsque nous avons débattu de la désindexation des prestations sociales touchées par l'ensemble des retraités de ce pays, avec une sous-revalorisation, à hauteur de 0,3 %, pour les années 2019 et 2020. Nous avions adopté cette mesure. Le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme sur lesquelles je ne...

Et il augmentera encore l'année prochaine, alors qu'il n'avait pas augmenté deux années de suite depuis plus d'une décennie ! Et il augmentera encore l'année suivante, parce que nous avons baissé l'impôt sur le revenu dans le PLF et que nous augmentons les prestations sociales, ainsi que la plupart des minima sociaux pour l'année à venir !

Madame Obono, les chiffres de l'INSEE que vous citez, sur quelle année portent-ils ? Vous prétendez que le Gouvernement a accru la pauvreté dans le pays, mais sur les chiffres de quelle année vous fondez-vous pour dire cela ? Pour ma part, les seuls chiffres consolidés dont je dispose portent sur l'année 2017. Pour l'année 2018, il n'y a que de...

Madame Bannier, la question que vous soulevez mérite amplement de remonter au haut-commissaire aux retraites, en prévision de la grande réforme qui aura lieu dans quelques mois. En attendant, je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Il s'agit d'une mesure de simplification et même de protection des bénéficiaires de l'AAH. En effet, la demande des droits à la retraite n'était pas automatique, d'où un délai de traitement ; certains allocataires ne procédaient pas à leur demande dans de bonnes conditions, ce qui pouvait donner lieu à des situations délicates, voire des ruptur...

À la suite de nos échanges en commission à votre initiative et à celle d'autres députés, nous avons contacté la CNAV et de la CARSAT – la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail – , qui nous ont confirmé que le dispositif ne poserait pas de difficulté. La situation restera inchangée po...

Ma réponse vaudra pour les amendements suivants qui concernent particulièrement les territoires d'outre-mer. Le mécanisme de l'ASPA prévoit une contrepartie. Dès lors que cette allocation se substitue à l'obligation de solidarité familiale, il est normal de la récupérer sur la succession. Cependant, les familles les plus modestes ne sont pas co...

Vous vous interrogez sur les difficultés que pourrait poser le versement de crédits de la CNSA au régime minier. Plutôt que de demander un rapport, vous pourriez interroger directement Mme la secrétaire d'État, qui saura vous rassurer. Je vous invite à retirer votre amendement.

Il tend à préserver les modalités de calcul des taux de cotisation AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles. Or, la branche AT-MP nous a sensibilisés au fait que, malgré les dispositions de la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – , le mode de calcul obéissait à des règles spécifiques. Elle...

Il tend à décaler de 2021 à 2022 l'entrée en vigueur de l'obligation pour les plus petites entreprises de dématérialiser la notification de l'ensemble des taux accidents du travail et maladies professionnelles. Pour des raisons techniques, le seuil précis d'effectifs des entreprises concernées par ce report sera fixé par décret. La commission a...

Il est défavorable. L'article 55, que nous venons d'adopter, salué par la CCMSA – la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – , permet, moyennant une modulation des cotisations, d'augmenter le niveau des pensions d'invalidité dans le milieu agricole, ce qui prouve que les branches sont capables de s'organiser pour répondre à des objec...

La majoration des prestations pour une partie des familles est une particularité étonnante de notre système de protection sociale, qui fonctionne par ailleurs de manière contributive. Comme je le disais en commission, je n'ai pas retrouvé, dans les tables de la loi, l'origine de cet avantage très ancien qui accorde aux parents de trois enfants ...

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, comme chaque année. J'en profite néanmoins pour saluer l'excellent travail fourni par les députés de la précédente législature et notamment par Gérard Sebaoun, qui a permis une évolution. La loi Rebsamen de 2015 a reconnu le burn-out comme maladie psychique, sous conditions, ce qui a permis sa...

Nous examinerons bientôt un projet de loi très attendu par le Parlement, portant sur la santé au travail. Il permettra d'aborder les sujets de la souffrance professionnelle et du bien-être au travail – car le travail ne doit pas être exclusivement associé à la souffrance, il peut aussi représenter un facteur d'émancipation et une partie heureus...

Vous avez mené une mission flash très importante en début d'année, madame Janvier, et certaines de vos nombreuses propositions ont été retenues. Vous proposez de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans l'entreprise par le biais d'une modulation des cotisations AT-MP pour les entreprises employant plus de 6 % de travailleurs handica...