Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Je répondrai globalement aux amendements à l'article 59, qu'il s'agisse de cet amendement de suppression, qui ne peut être qu'un amendement d'appel, ou de ceux qui seront appelés dans quelques instants et qui proposeront une nouvelle répartition de l'ONDAM entre la ville et l'hôpital pour 2020. L'ONDAM pour 2020 s'élève à 205,3 milliards d'eur...

Ces amendements sont satisfaits car, pour la première fois l'an dernier, une enveloppe de réserve de 120 millions d'euros a été prévue pour la médecine de ville, que nous portons cette année à 150 millions d'euros. Elle a eu un effet très positif. Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs avaient cherché à instaurer un mécanisme de...

un rapport ne peut tenir lieu de politique globale en matière de protection sociale. Nous avons eu l'occasion de débattre, depuis trois jours, du budget de la protection sociale pour l'année à venir, et j'interviens pour la dernière fois ce soir. Nous pourrons aborder de nouveau cette question dans le cadre du printemps de l'évaluation, puis d...

Ils n'ont pas été examinés par la commission mais, à titre personnel, j'y suis très favorable. Ils s'inscrivent dans la logique des efforts engagés dans le cadre des LFSS précédentes pour simplifier et améliorer la situation des allocataires de la PCH, qu'on appelle aussi l'aide humaine.

Nous avons débattu hier du taux M pour l'année 2019, puisque pour tenir compte de la grande atonie du marché du médicament en 2018, le Gouvernement a accepté de relever à 1 %, au lieu de 0,5 %, la progression possible du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques avant que la contribution fiscale ne s'applique. S'agissant de l'année 202...

J'insiste également sur le fait que si nous adoptions – nous en avons discuté hier – une évolution en euros et non plus en points de pourcentage, nous éviterions les aléas de la fixation du taux en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente. Peut-être devrions-nous garder cette idée en mémoire pour les années à venir. En attendan...

Sans faire injure à M. Vigier, je donnerai par avance l'avis de la commission sur son amendement en même temps que sur celui de M. Christophe. Monsieur Christophe, vous avez anticipé mon argument, semblable à celui que je vous avais donné en réponse à l'amendement similaire que vous aviez déposé l'an dernier. Si je comprends bien, le problème ...

C'est un vrai sujet que la question des retraites agricoles. Je tiens à souligner d'ailleurs que la CCMSA – caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – s'est prononcée en faveur du PLFSS compte tenu des avancées importantes du texte pour le milieu agricole. Nous aurons l'occasion d'en reparler, notamment sur la question de l'invalidité, ...

Pour compléter ma précédente réponse, monsieur Vigier, j'ajoute que je partage votre constat. Il est d'ailleurs souvent également dressé par les directeurs généraux des ARS : une grande partie des crédits FIR sont déjà fléchés. Néanmoins, ils ne le sont pas sans raison. Ce fléchage prend en considération des données nationales de santé publiqu...

L'avis est très favorable ; au nom de la majorité, je remercie M. Mesnier pour son travail sur le terrain, partout en France, dans de nombreux services d'urgences et pour le travail réalisé avec la task force pour la réforme du financement des établissements de santé. Je crois que nous disposons là d'un beau modèle de financement pour les urgen...

Il n'est pas souhaitable, tout comme il est même juridiquement compliqué, monsieur le député, de renvoyer au ministère de la santé la rédaction par décret de la détermination du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament. Vous apportez d'ailleurs la preuve, depuis quelques minutes, de l'importance de tenir ce débat, qui...

Récemment, j'ai eu l'occasion de débattre de ce sujet avec Lamine Gharbi, président de la FHP, la Fédération de l'hospitalisation privée. Selon lui, le secteur privé est à même d'accueillir plus de patients aux urgences, mais, même quand des services d'urgence sont ouverts sur les territoires, certains ne fonctionnent pas à plein. Tout est affa...

Je commencerai par remercier les parlementaires qui viennent de s'exprimer, animés par une volonté commune, extrêmement généreuse et parfaitement louable, de lutter contre un alcoolisme qui cause des ravages parmi notre population, tout particulièrement les jeunes fragiles, peu informés et dont les habitudes collectives peuvent les inciter à s'...

Le doublement de la taxe serait donc compliqué et pourrait même tuer l'assiette sur laquelle vous fondez votre taxe. De plus, il induirait une discrimination envers certaines bières brassées artisanales, qui ne ciblent aucunement le public jeune mais dont le grammage en alcool peut dépasser 11 degrés.

Vous avez cité Axel Kahn, président de la Ligue contre le cancer. Je fais miennes deux de ses propositions : premièrement, que toute forme de publicité pour ces boissons visant les publics jeunes soit interdite ; deuxièmement, que les alcools auxquels il est ajouté du sucre et d'autres substances, pour en rendre le goût plus agréable au palais ...

La commission a adopté un amendement qui sera appelé ultérieurement et qui prévoit la rédaction d'un rapport sur le financement des missions de recherche dans les établissements de santé. Une partie des missions d'intérêt général et des MERRI – missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation – financera la recherche et la f...

Je ne suis pas certain que la pluriannualité de la dotation des MIGAC s'accompagne nécessairement d'une attribution renforcée au secteur privé. En revanche, vous avez raison de pointer le problème de la lisibilité pluriannuelle du financement des établissements de santé. Tout à l'heure, nous avons adopté un amendement important du Gouvernement ...

Je vous rejoins sur la nécessité de mener des actions d'éducation thérapeutique en établissement de santé. Heureusement, nous n'avons pas besoin de mesures de financement expérimentales pour que cette éducation soit dispensée à tous les niveaux, même si l'on peut se demander si elle l'est suffisamment. Le développement de l'hôpital de jour a p...

En réponse à toutes ces initiatives identiques provenant de divers bancs sur un sujet dont nous débattons année après année, je précise que j'ai moi-même reçu les grossistes-répartiteurs…

Nombreux sont les rapports sur le financement de l'hôpital par la T2A – tarification à l'activité – qui ont déjà été rédigés. J'en ai moi-même commis un, la task force « réforme du financement du système de santé » en a rédigé un, la Direction générale de l'offre de soins – DGOS – en publie très régulièrement. Nous partageons tous un même diagn...