Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

La commission n'a pas pu examiner l'amendement no 2082 du Gouvernement. À titre personnel, après avoir entendu les explications de Mme la secrétaire d'État, j'émets un avis très favorable. Il s'agit d'une expérimentation importante qui a toute sa place dans ce PLFSS.

Le dispositif proposé par le Gouvernement satisfait votre demande. Le produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques sera affecté à l'ANSES à hauteur du plafond fixé par la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 4,2 millions d'euros, afin de financer la mise en place du dispositif de pharmacovigilance, d'améliorer la prise en compte ...

Nous abordons là une série de onze demandes de rapports au Parlement par le Gouvernement. Je comprends cette méthode qui permet de contourner la rigueur de l'article 40 de la Constitution. Vous avez évoqué des questions qui appellent une réponse technique. Mon avis sera défavorable étant donné le nombre d'études déjà en cours sur ces sujets. S...

Le sujet de l'extension de la vente et de la prescription des produits nicotiniques est compliqué, et il revient régulièrement. Pourquoi empêcherait-on un pharmacien, professionnel de santé, de prescrire ces produits ? Il y a une raison, à la fois essentielle et toute simple, qui tient à la volonté de séparer la prescription et la vente. En Fra...

Dans la mesure où un pharmacien peut délivrer des substituts nicotiniques à ses patients sans ordonnance, ni remboursement il est vrai, et bien que je sois très favorable à l'extension, à terme, de la présence de ces substituts dans tous les points de vente, parce que tout doit être fait dans la lutte contre le tabac, la question de ces amendem...

Réparation intégrale versus réparation forfaitaire : il s'agit là d'un sujet intéressant. La réparation forfaitaire s'applique, fondamentalement, aux maladies professionnelles. Le tableau des maladies professionnelles, basé sur les critères d'imputabilité, et la branche AT-MP reposent sur la notion d'indemnité forfaitaire. Il existe cependant...

Votre proposition ne correspond pas aux recommandations de la Haute Autorité de santé, qui travaille en continu sur l'évolution des critères afin d'accélérer, là où cela est nécessaire, la vaccination par les pharmaciens. Le critère que vous mettez en avant n'entre pas dans les recommandations de la HAS, que nous suivons, selon la règle que nou...

C'est le même qu'à propos des amendements précédents. Le rapport que nous avons décidé de demander en adoptant l'amendement no 615 englobe déjà plusieurs sujets ; il n'y a pas de raison de considérer que le chlordécone n'en fait pas partie. Proposition de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je m'étais contenté d'indiquer que l'avis de la commission était défavorable, mais le débat a été lancé, comme chaque année à ce sujet – ce qui est tout à fait normal. Je rappelle que, lorsque la carte Vitale a été proposée aux médecins et qu'il était question de la rendre obligatoire, ils n'en ont pas voulu. Certains l'ont adoptée, d'autres o...

Vous êtes médecin libéral, exerçant en cabinet ; vous êtes sous l'eau du matin au soir, recevant cinquante ou soixante patients dans la journée : si on vous propose un dispositif permettant de simplifier vos tâches administratives et de garantir que vous serez payé, il est probable que vous l'adoptiez. Dès que les solutions techniques seront op...

Demande de retrait. Nous avons débattu tout à l'heure de la question de confier le financement à l'ANSES ou à la DGFIP.

Avis défavorable. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales – IGAS – publié en 2017 démontre que la pratique du remboursement différencié est minoritaire au sein des réseaux de soins. Il existe des garde-fous. Si le remboursement des patients empruntant le parcours de soins est bonifié, celui des autres ne fait l'objet d'aucun m...

Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article 55 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui prévoit la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre de l'année 2019, d'un « rapport détaillant les enjeux et les modalités des évaluations des logiciel...

Cet amendement a été adopté par la commission ; il propose d'expérimenter la prise en charge du vaccin contre le papillomavirus humain. Mais un détail avait échappé à ma vigilance : nous avons déjà adopté cet amendement l'année dernière.

L'avis est défavorable car l'adoption de cet amendement reporterait l'application de ce qui est tout de même un bel article et dont il serait dommage de ne pas parler un peu plus dans l'hémicycle. Il s'agit en effet d'améliorer sensiblement la situation des familles monoparentales après séparation, à travers un dispositif spécifique de versemen...

J'entends bien. C'est en tout cas une belle réponse à l'engagement du Premier ministre, qui, dans son discours de politique générale, avait annoncé la création d'un service public de l'information à destination des parents, pour qu'ils puissent savoir comment, où et dans quelles conditions faire garder leurs enfants. Il y a d'ailleurs bien d'a...

Adopter ces amendements ne changerait rien au droit existant puisque les allocations familiales, certes modulées, sont universelles. J'imagine que vous avez déposé ces amendements pour réaffirmer votre volonté que les allocations familiales ne soient pas davantage modulées. Vous connaissez mon avis personnel sur la question, …

… qui est partagé par 80 % des Français interrogés sur cette question. Je pense qu'on pourrait aller un peu plus loin en matière de modulation et s'orienter vers davantage de répartition pour réduire les écarts entre les familles les plus aisées et les moins aisées. Des familles avec deux enfants, qui perçoivent 10 000 euros de revenus mensuels...

Vous y allez un peu fort, monsieur Lurton. Nous venons – avec vous-même – de voter des dispositifs très importants pour la politique familiale : le service public d'information sur la garde des enfants, …

… l'agence de reversement de la pension alimentaire pour éviter que celle-ci échappe aux familles monoparentales, sans parler du relèvement des minima sociaux, qui concerne aussi les familles en situation de précarité. Je vous rappelle que la prime de naissance est versée sous condition de ressources : des revenus inférieurs à 41 840 euros annu...