Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Cet article important ouvre un nouveau droit puisqu'il améliore les contrats de sortie des complémentaires santé solidaire de manière à ne pas laisser des personnes sans aucun droit. Nous pourrions donc commencer par nous féliciter collectivement de ce renforcement des droits pour les plus fragiles. Avec l'amendement no 1084, vous souhaitez su...

Le sujet des certificats médicaux est complexe. Mes chers collègues, savez-vous combien de pays au sein de l'Union européenne exigent l'établissement d'un certificat médical d'aptitude à la pratique d'un sport ?

Je n'ai encore rien dit ! Je vous posais une question ! Je n'en fais pas un argument de poids ; je vous informe simplement que cette pratique est franco-française. Quant à l'argument des inégalités sociales, soulevé par Mme Valentin, rappelons que la consultation n'est pas remboursée par la sécurité sociale ; elle reste à la charge des famille...

Certes, mais cette visite ne permet pas de réduire les inégalités puisque la consultation n'est pas remboursée. Par ailleurs, le certificat médical n'est pas exigé pour pratiquer le sport à l'école alors que certains enfants multiplient les activités sportives dans le cadre scolaire. En réalité, le certificat médical ne répond qu'à une logiqu...

Un enfant qui pratique la danse à l'école n'a pas besoin de certificat médical. Mais s'il suit un cours avec le même professeur en dehors de l'école, il lui en faudrait un ? Le système n'obéit à aucune logique ! La nôtre doit être de s'assurer de la bonne santé de l'enfant en prévoyant des consultations de prévention régulières. Tel est l'objec...

Nous avons précédemment adopté une disposition qui les satisfait en partie, notamment s'agissant de la nécessité de mieux accompagner les bénéficiaires, soulignée par M. Vatin. Désormais, l'accompagnement sera systématique et personnalisé. Mais comment faire en sorte que le renouvellement des droits soit automatique ? La difficulté n'est pas i...

C'est en effet un article très important. Je vais m'efforcer, monsieur le président, de faire une réponse groupée sur l'ensemble des amendements le concernant, parce que les débats ont déjà été fournis en commission et que Mme la secrétaire d'État va sans doute s'exprimer sur les points qui restaient en discussion. Lutter contre les ruptures d...

Il est défavorable. Les laboratoires ne conserveront pas quatre mois de stock dans un hangar sans y toucher, monsieur Door : le stock sera tournant et une rotation sera organisée. C'est d'ailleurs le principe même du stockage : nombre d'industries ont vocation à conserver des produits pour pouvoir en assurer la commercialisation sur un marché ...

Il ne leur sera pas demandé de stocker quatre mois de produits alors que ces derniers ne peuvent pas être conservés au-delà de deux semaines. Toutes les questions sont légitimes et vous avez raison de les poser, mais une telle exigence serait shadokienne !

L'amendement no 1963 rectifié va dans le bon sens, puisqu'il vise à rendre obligatoire l'examen prénatal précoce afin d'identifier le plus en amont possible les difficultés que pourraient rencontrer, lors de la grossesse ou au moment de la naissance, la mère ou l'enfant. Cette mesure améliorera, en l'individualisant, l'accompagnement proposé au...

Ces amendements proviennent des patients, et non plus de l'industrie. L'amendement no 840 a été proposé par la Ligue contre le cancer, qui souhaite étendre l'obligation de stockage à tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, et prend presque le contre-pied de celui qui vient d'être défendu par votre groupe, madame Valentin, et qui p...

Des inquiétudes sur le fait que la dotation IFAQ – incitation financière pour l'amélioration de la qualité – tienne compte, ou non, de la qualité de vie au travail ont été soulevées en commission ; d'où cet amendement. Il est satisfait par le décret n° 2019-121 du 21 février 2019 qui fixe la liste des indicateurs : le sixième est la qualité de ...

Nous ne pouvons pas imposer une obligation d'importer tous les médicaments : il faut d'abord s'assurer que des difficultés de stock se posent, et qu'il est effectivement possible de conserver les stocks concernés. Je suis clairement plus sensible à ces amendements qu'aux précédents, mais ma réponse reste la même : ces dispositions relèvent du d...

La loi prévoit une logique non pas de sanction mais d'accompagnement : en cas de dysfonctionnement, de surconsommation excessive de soins ou d'interrogation sur leur pertinence, une enquête est diligentée durant deux ans, en collaboration avec l'ARS, qui accompagne l'établissement. Il est alors possible de se rendre compte qu'une suractivité a ...

Cet amendement vise à enrichir le bilan de santé en y inscrivant des actions de prévention. Nous avons eu en commission une discussion sur ce thème, à l'initiative de plusieurs groupes et, notamment de M. Cyrille Isaac-Sibille pour le MODEM. Mme Elimas était également intervenue à ce propos, ainsi que d'autres députés issus de plusieurs groupes...

Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales vise à expérimenter la participation de dentistes libéraux aux centres du SAMU régulant les appels d'urgence médicale. Une expérience a été conduite à Grenoble, à l'initiative de l'agence régionale de santé, durant six mois : quatorze dentistes bénévoles ont participé à la régulatio...

Cher collègue, la disposition que vous souhaitez supprimer permettrait d'expérimenter l'extension des lieux, des conditions de prélèvement et de réalisation de la phase analytique et des examens de biologie médicale, en dérogeant à certaines règles existantes. Cela permettrait, par exemple, d'expérimenter des projets relatifs au dépistage de ce...

À titre personnel, je vous remercie tout d'abord, madame Fiat, de préciser qu'un amendement a été adressé par une structure associative. C'est bien de le faire. Les amendements que nous examinons n'avaient pas été déclarés recevables au titre de l'article 40 de la Constitution pour leur examen en commission, mais ils ont finalement pu franchir...

S'agissant des délégations de tâches et des pratiques avancées, l'article 66 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a profondément rénové le cadre applicable. Je ne pense pas qu'il faille rouvrir ce débat. Quant à la redéfinition des actes d'aide et des actes de soins, elle nécessite une réflexion plus l...

La commission est tout à fait favorable à l'instauration de ce protocole national de coopération entre médecins et infirmiers de puériculture, qui permettra de renforcer l'égalité territoriale en matière de prise en charge des enfants par les structures de PMI. C'est l'occasion de saluer l'excellent travail fourni par nos collègues Michèle Peyr...