Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

… l'an passé. En commission, j'ai proposé de renvoyer la discussion à l'échange que nous allons avoir avec Mme la ministre parce qu'une concertation a été ouverte avec les acteurs, comme vous l'avez tous plus ou moins souligné dans vos interventions, signe que le dialogue existe. Vous avez raison d'insister sur la perte de chiffre d'affaires de...

En réduisant de 90, 40 ou 30 millions d'euros les impôts auxquels la filière est assujettie, nous ne ferons que courir après la fiscalité année après année. Au contraire, il me semble nécessaire de privilégier une forme de décorrélation entre le prix du médicament et le marché des grossistes-répartiteurs, afin de modifier radicalement les modal...

Ma réponse était donc en forme de teasing pour ouvrir la voie à celle de Mme la ministre. Avis défavorable à tous ces amendements.

Je laisserai les auteurs de cet amendement, qui a été adopté en commission des affaires sociales la semaine dernière après un avis favorable de ma part, présenter dans le détail le dispositif proposé. Toutefois, je voudrais signaler que celui-ci ne pose pas les mêmes difficultés que les précédents, d'une part, parce qu'il repose sur une taxe d...

Les demandes de rédaction de rapport sont nombreuses. Ce n'est pas que nous soutenions indûment l'un plutôt que l'autre, ou que nous ayons décidé de nous opposer systématiquement à vos demandes – je souligne d'ailleurs que nous avons de nombreux points de convergence avec votre groupe, monsieur Dharréville, et je salue son apport considérable a...

C'est l'exception qui confirme la règle : la commission des affaires sociales a accepté la semaine dernière la demande de remise de rapport au Parlement sur le financement des missions de recherche et d'innovation au sein des établissements publics de santé et son évolution. Cette demande de rapport a obtenu le soutien de nombreux députés de di...

En effet, et je ne prolongerai pas le débat car Mme la ministre a parfaitement répondu sur le fond. Je vous rassure, madame Firmin Le Bodo : je lis tous les amendements dont nous sommes saisis – mais peut-être mettez-vous en question le rôle du rapporteur général ? Je ne le crois pas une seule seconde. Deux mille amendements ont été déposés – j...

Il reste que je conteste les solutions proposées, parce qu'elles sont seulement d'ordre fiscal. Il est vrai que dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela n'a rien d'anormal, et qu'il était peut-être difficile de faire autrement.

La commission est favorable à l'amendement no 706, déposé en son nom, ainsi qu'à l'amendement identique no 1904, et défavorable au sous-amendement et autres amendements.

Les trois sous-amendements sont rédactionnels. La commission a longuement débattu du contenu de la révision de la CCAM sur cinq ans. Elle n'a pas examiné l'amendement du Gouvernement, mais, à titre personnel, j'y suis naturellement favorable, car il apporte des précisions utiles qui permettront d'éclairer le débat parlementaire.

Je vous remercie d'ailleurs de mettre en lumière des problèmes qui ne sont pas encore publiquement connus. La question de la fiscalité concerne tout à la fois la vente directe de médicaments et les grossistes-répartiteurs et, dans les territoires d'outre-mer, elle peut poser un problème de concurrence que vous estimez quant à vous déloyale et d...

Soit : le taux de la troisième tranche de la taxe sur le chiffre d'affaires lié à la vente en gros de médicaments passerait de 20 % à 110 %, ce qui aura une incidence forte. Je ne suis pas certain qu'une taxe de 110 % soit validée par le Conseil constitutionnel ; cela me semble élevé. Un deuxième amendement vise à relever le niveau de cette tax...

L'amendement a déjà été discuté en commission et a reçu un avis défavorable, puisqu'il introduit une assimilation un peu hâtive entre médicaments biosimilaires et génériques et que le coût de la mesure est incertain. Une large discussion sur les médicaments biosimilaires aura lieu et je remercie les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ...

Il est vrai, monsieur Bouyx, que cet article prévoit l'obligation de transmission des prix au CEPS. Lors des auditions, le CEPS nous a expliqué pourquoi il est attaché à cette mesure – raisons pour lesquelles je propose le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, sachant que cette proposition reviendra ultérieurement s...

Cet amendement a été adopté balle au pied, la semaine dernière, par la commission des affaires sociales. Je vais vous laisser sans plus tarder le soin de le présenter : si j'ai bien compris son sens, il vise à créer une taxe visant à limiter l'emploi des additifs nitrés dans la charcuterie.

L'amendement no 258, monsieur Christophe, n'a pas trait à la consigne – un débat qui aura lieu plus tard. Nous avons eu en commission un débat sur la question du référencement sélectif des dispositifs médicaux. L'intérêt est compréhensible : il consiste à pouvoir négocier les prix et à avoir un partenaire préférentiel de manière à faire baisse...

J'épargnerai à M. Ramos les plaisanteries auxquelles il a eu droit en commission, notamment le fait que nous avons « les mêmes valeurs » au sujet de la santé alimentaire… Je précise d'ailleurs que j'ai été fort peu sensible aux arguments des groupes de pression, contrairement à ce qu'a prétendu la presse satirique. Compte tenu de notre combat e...

… pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas, la commission ayant décidé de l'adopter. À la suite de cette décision, je n'ai d'autre option que de formuler un avis favorable.

Vous souhaitez supprimer la possibilité pour l'assurance maladie de rembourser les dispositifs médicaux réutilisés. Nous avons entendu les réserves que vous avez exprimées et sur lesquelles les sénateurs se pencheront lors de leur première lecture du texte. Nous discuterons du montage en deuxième lecture, afin d'améliorer le système, mais la ba...

Monsieur Aviragnet, je soutiens ce que j'ai écrit, d'autant que l'encre de mon rapport est encore fraîche. Si l'on s'en tient au rapport Charpy et Dubertret, la mesure relative aux jeunes entreprises innovantes s'inscrit parfaitement dans le cadre d'une exonération ciblée appelant compensation intégrale à la sécurité sociale. Loin de revenir s...