Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi cet amendement vient en plein débat sur le médicament : nous débattrons plus largement du tiers payant après l'article 39. Vous disiez qu'il faut faire du « 100 % santé » un succès politique : à mon sens, c'est déjà le cas. Les gens ont intégré l'idée que payer des prothèses auditives, dentaires ou opt...

.. de M. Gilles Lurton et de M. Alain Ramadier du groupe Les Républicains. La rédaction que nous propose Mme Vidal, qui a consenti un gros travail sur le sujet, nous semble toutefois plus pertinente juridiquement que celle adoptée en commission. Je suis embarrassé, ma gêne est perceptible comme vous pouvez le constater, mais je donne un avis fa...

Cette revalorisation de toutes les prestations sociales serait fondée sur une augmentation de la fiscalité pesant sur tous les produits d'épargne. Cet amendement toucherait non pas au patrimoine des grandes fortunes mais à toute l'épargne des Français : les PEL et les CEL – les plans épargne logement et les comptes épargne logement – ainsi que ...

Cet amendement, relatif à la remise en bon état d'usage d'un dispositif médical en vue de le réutiliser, subordonne – de façon obligatoire et non facultative, comme le suggère le texte dans sa rédaction actuelle – cette éventuelle réutilisation à des critères de qualité et de sécurité sanitaire. Travaillé avec plusieurs groupes – La République ...

Il est nécessairement défavorable, ces amendements faisant suite aux débats relatifs au dernier PLFSS et aux mesures d'urgence économiques et sociales prises par le Gouvernement. M. Door a rappelé lui-même la trajectoire de correction très sensible, …

… relative à l'augmentation de la CSG des retraités, dont les revenus peuvent comporter une part patrimoniale, correction décidée par le Président de la République et le Gouvernement, lorsqu'ils ont compris que l'impact de cette augmentation sur le pouvoir d'achat de nombreux retraités avait été trop lourd. Je tiens de nouveau à saluer cette tr...

Non : je dis bien 80 %. Restent 20 % des retraités, dont les revenus sont supérieurs à 2 000 euros pour une personne seule. Personne ne prétend qu'on soit riche avec 2 000 euros par mois, qu'on soit retraité ou pas. En revanche, les chiffres sont têtus et ont un sens : désormais, 80 % des retraités de ce pays ne sont plus concernés par la hauss...

Je ne sais pas pourquoi cet amendement n'est pas tombé, car nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. Avis défavorable, quoi qu'il en soit.

Historiquement, la CNSA était financée en grande partie par un prélèvement sur les dividendes, qui a été remplacé par une recette plus dynamique, constituée d'une fraction de la CSG. Cette recette compense totalement le prélèvement qu'elle remplace, et permet non seulement de sécuriser le financement de la CNSA, mais de le renforcer au fil du t...

Je vous propose de retirer cet amendement, puisque le PLFSS pour 2019 comporte déjà des dispositions permettant de traiter la question des données en vie réelle. La loi relative à la transformation du système de santé de juillet 2019 ouvre également le champ du système national des données de santé à l'ensemble des données cliniques obtenues da...

Nous avons déjà eu ce débat avec M. Dharréville, sur d'autres sujets abordés dans le texte. L'avis est défavorable.

Nous avons eu ce débat tout à l'heure avec des amendements strictement similaires déposés nos collègues du groupe La France insoumise. Comme l'article 28 fait dix pages, les mêmes amendements ont été déposés à des alinéas différents. Je souligne simplement que la demande faite ici émane d'associations dont je veux saluer l'action de sensibilis...

Cet amendement, que j'ai effectivement fait adopter par la commission des affaires sociales, tend à interdire tout délai supérieur à cinq ans pour la révision du prix d'un médicament. En pratique, les prix des médicaments sont révisés tous les ans par le CEPS, dans le cadre des négociations contractuelles qu'il mène avec les industries. Mais c...

Il n'est pas besoin d'un rapport pour cela. Nous le savons, nous l'affirmons, nous le votons ! Avec le printemps de l'évaluation, nous avons la possibilité…

Il est défavorable au sous-amendement de M. Christophe, puisque le respect du dialogue conventionnel inspire bien la rédaction de notre amendement, où il est déjà inscrit. Il est également défavorable au no 1053.

Voilà qui est incroyable ! Chers collègues socialistes, vous disposez – pour une fois – , dans le champ des politiques sociales, d'un outil permettant aux parlementaires de se saisir de l'évaluation et du contrôle des politiques publiques, collectivement, incluant majorité et opposition ; et sitôt que l'on met cet outil en avant, vous soupirez !

Je regrette, mais évaluer les politiques publiques ne consiste pas tant à demander systématiquement des rapports au Gouvernement qu'à faire notre boulot de parlementaires. Comme je l'ai rappelé hier soir, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS – est un organisme parfaitement doté et compéte...

Défavorable : cette mesure relève selon moi du domaine réglementaire, même si la question que vous soulevez est intéressante.

Monsieur Lurton, mon avis n'est pas étonnant compte tenu des débats que nous avons déjà eus. Vous créez des taux intermédiaires de CSG qui visent différents publics – les chômeurs, les retraités, parfois les actifs – et s'appliquent à des revenus de patrimoine foncier non bâti. On peut comprendre la logique pour les agriculteurs mais ils ne son...

Merci, monsieur Vallaud, de me donner l'occasion de rappeler des chiffres importants pour les Français. En 2019, le pouvoir d'achat des Français a augmenté de 800 euros.