Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

… et je comprends parfaitement les critiques qui peuvent être émises. Mais, lorsque vous parlez de théâtre, c'est un peu exagéré. Le règlement me fonde à demander, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération. Je vais maintenant vous dire un mot sur le fond…

… parce que nous allons être amenés à voter dans quelques minutes, et je pense que cela vous intéresse. La majorité est déterminée à lutter contre le travail dissimulé.

L'année dernière, nous avons adopté en commission, puis en séance, une disposition répondant à ce que nous avaient dit les inspecteurs des URSSAF travaillant sur le terrain : dans la mesure où elles n'étaient pas modulables, les sanctions prévues en cas de travail dissimulé étaient peu adaptées aux manquements minimes d'entreprises qui ne mérit...

Vu les débats que nous avons eus au sujet du recouvrement et les inquiétudes qui se sont fait jour sur l'ensemble des bancs de l'Assemblée quant à la possibilité d'en mettre en oeuvre les nouvelles modalités dans les délais impartis, et considérant l'importance du recouvrement dans la sphère publique – et privée, d'ailleurs – , il est intéressa...

Au nom de quoi devrions-nous systématiquement demander au Gouvernement d'intervenir quand nous pouvons prendre nos responsabilités ? C'est la même logique que pour l'évaluation que nous avons évoquée précédemment. Je vous propose donc de passer au vote. Monsieur Coquerel, vous n'étiez pas présent dans l'hémicycle – c'est normal, vous étiez occ...

Si vous l'aviez été, vous auriez constaté qu'il y a une demi-heure, le Gouvernement a été battu et que ni lui ni moi n'avons demandé de seconde délibération.

Vous auriez vu qu'hier et ce matin, le Gouvernement a été battu sur d'autres votes sans qu'une seconde délibération soit sollicitée.

Je l'assume ! Si je demande une seconde délibération sur ce sujet et pas sur les autres, c'est parce que le vote sur ces derniers a eu lieu à la régulière – je pense notamment à l'amendement sur les moniteurs de ski, sur lequel les députés se sont prononcés en toute connaissance de cause. En revanche, dans le cas qui nous occupe, le vote est i...

Il s'agit d'une seconde délibération purement formelle. Peut-être peut-on s'abstenir de faux procès systématiques.

J'entends bien, monsieur Nilor, les difficultés que vous invoquez s'agissant de la dématérialisation dans les territoires ultramarins, mais il me semble que les capacités de paiement de l'entreprise sont un autre sujet. Si un problème ponctuel de trésorerie se pose, il est possible de demander à l'URSSAF un rééchelonnement du paiement. Il est ...

La commission n'a pas pu examiner l'amendement ni le sous-amendement, mais il est vrai que nous avons déjà eu cette discussion. En effet, M. Isaac-Sibille avait dans un premier temps proposé un amendement qui prévoyait une expérimentation sur le sujet. J'en avais demandé le retrait, mais notre collègue s'est en fait montré visionnaire en antici...

créée par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans les régions Île-de-France et Languedoc-Roussillon. Il s'agit de permettre aux indépendants d'acquitter cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées aux URSSAF en fo...

Le dispositif introduit par cet article ne va certainement pas réduire les prestations. Il est même plébiscité par les personnes qui pourront en bénéficier. Il s'agit de… Je vais essayer de bien prononcer ce mot : la « contemporanéisation » des déclarations.

L'amendement no 1711 vise à étendre le champ de l'expérimentation. Je note d'ailleurs que l'amendement no 149, déposé par Mme Firmin Le Bodo et cosigné par de nombreux membres du groupe UDI, Agir et indépendants, ainsi que l'amendement no 206, déposé par M. Lurton et cosigné par de nombreux membres du groupe Les Républicains, vont dans le même ...

Cet amendement d'appel a pour objectif de faire préciser les conditions d'accès au dispositif pour les utilisateurs de services recourant à des prestataires. Nous souhaitons que l'ensemble des utilisateurs de services à domicile en situation de perte d'autonomie ou de handicap puissent en bénéficier. Cette précision serait la bienvenue.

La commission a repoussé ces amendements, qui demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de l'expérimentation de la contemporanéité des déclarations et des prestations. Cependant, compte tenu des discussions que nous avons eues ce matin et de la forte mobilisation des députés siégeant sur l'ensemble des ban...

Qu'est-ce qu'un hôpital de proximité ? C'est un établissement de santé qui n'est pas situé dans une grande ville ou une métropole et qui n'est pas un établissement dont le dynamisme est reconnu depuis des années. C'est en revanche un hôpital qui a vocation à offrir des soins de qualité à tous et qui renforce ainsi l'accessibilité de nos compatr...

Cet amendement m'a également été transmis par une fédération ; il révèle que le dispositif suscite une inquiétude, une incompréhension, puisqu'il est déposé en termes identiques par des députés de presque tous, pour ne pas dire tous les bancs de l'Assemblée nationale. Il me semble que Mme la ministre a parfaitement répondu à ces interrogations...

Nous avons eu ce débat l'année dernière. Vous souhaitez supprimer la possibilité de moduler les exonérations de cotisations pour les entreprises en cas de travail dissimulé. Tous les inspecteurs de l'URSSAF vous le diront, l'application stricte et non modulée des suppressions d'exonérations revient à tirer sur des moineaux avec un canon. Ces sa...

Cet amendement propose d'inscrire dans le texte la prise en compte de la population du territoire. Il a été adopté par la commission sur la proposition de M. Brahim Hammouche, appartenant au groupe du Mouvement démocrate et apparentés.