Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Il s'agit d'un amendement de précision adopté par la commission sur proposition de Mme Martine Wonner et de plusieurs collègues.

Madame Benin, nous avons évoqué en commission la question des coefficients géographiques, notamment pour les établissements d'outre-mer. Vous vous souvenez que vous pourrez bientôt présenter à ce propos un amendement adopté par la commission et qui nous permettra d'en savoir plus, car il s'agit d'un sujet important, que je vous remercie d'avoir...

La prévention est l'une des quatre missions cardinales assignées aux établissements de proximité par le plan « ma santé 2022 ». Aucune des quatre ne fait l'objet d'un sous-compartiment de financement spécifique ; cela n'aurait pas de sens, étant donné les modalités du financement des hôpitaux de proximité, que nous venons d'évoquer. Votre amend...

… en lui donnant lecture des dispositions adoptées par les sénateurs à l'article 35 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Celui-ci précise que les consultations de spécialités devront se faire « en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire », ce qui correspond exactement à...

La commission des affaires sociales a fait le choix de proposer la suppression de la clause de sauvegarde sur le dispositif médical. Cette clause s'imposerait dans le cas des dispositifs médicaux onéreux sur liste en sus hospitalière, lesquels sont, dans 90 % des cas, des dispositifs de nature orthopédique, cardio-vasculaire ou neuro-vasculaire...

Il arrive que les seules données dont dispose le Parlement ne suffisent pas pour analyser une situation. Le cas que vous citez en est un exemple manifeste. Je le sais pour avoir conduit, pendant près de deux ans, une mission relative au financement des établissements de santé. Le sujet du coefficient géographique est particulièrement ardu, et ...

Le coefficient géographique est déterminé en fonction de critères qui ne fluctuent guère : l'insularité, les contraintes liées à la montagne. Certaines données peuvent évoluer en trois ans, mais il y a des constantes et le socle du coefficient géographique n'a pas vocation à être révisé aussi souvent. Sa détermination est très complexe, et l'am...

Mme la ministre vient de faire des annonces importantes. J'ai hâte de lire l'amendement gouvernemental visant à améliorer la procédure ATU en l'étendant aux dispositifs médicaux. Il facilitera, je l'espère, l'accès à l'innovation – à une très belle innovation. Je prenais tout à l'heure l'exemple de la thrombectomie en cas d'AVC : il a fallu att...

Pour les raisons évoquées précédemment, je vous invite à retirer votre amendement, madame Guion-Firmin. Sinon, j'y serai défavorable.

La commission a adopté cet amendement la semaine dernière, à l'initiative de M. Isaac-Sibille. Nous avons débattu du financement pluriannuel tout à l'heure et adopté l'amendement no 2074 du Gouvernement, qui instaure un cadre général en le matière. Dès lors, l'opportunité d'un dispositif expérimental peut être discutée. Je laisse à M. Isaac-Sib...

Les investissements réalisés à travers le COPERMO – comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers – et les grands projets lancés dans les départements d'outre-mer, qui sont parfaitement légitimes, attestent suffisamment la volonté de la majorité et du Gouvernement d'investir dans les établisse...

J'ai discuté avec M. Hammouche de cet amendement en commission ; ce débat sémantique entre spécialistes est complexe. Nous faisons ici le droit ; or, en droit, cette distinction ne fait pas sens. Je demande le retrait de l'amendement. Sinon, l'avis sera défavorable.

La commission des affaires sociales a adopté de nombreux amendements de précision à l'article 25, notamment à l'initiative de Mme Martine Wonner, que je remercie. Je ne reviendrai pas sur chacun d'entre eux. Il en est de deux types : ceux, d'une part, qui rappellent que la psychiatrie ne peut pas se réduire à l'hospitalisation – il s'agit de re...

Nous avions eu, l'année dernière, un débat sur l'introduction de critères de qualité dans le financement de la psychiatrie. Il n'y a pas de raison qu'il y ait de la qualité partout sauf en psychiatrie, madame Fiat. Il faut d'autant moins avoir peur de la qualité que, conformément aux engagements pris, les indicateurs se diversifient progressiv...

Il est défavorable, comme il l'était en commission. Une fédération hospitalière s'inquiète du fait que les financements soient déterminés selon des critères régionaux. Or les critères n'ont pas vocation à être établis uniquement au niveau national ; la réflexion doit être menée également au niveau territorial. C'est d'ailleurs ainsi qu'a toujou...

Nous en avons discuté en commission. Il est très compliqué d'écrire dans la loi que le financement favorisera le secteur public par rapport au secteur privé. Le Conseil constitutionnel nous obligerait sans doute rapidement à revoir notre copie. Par ailleurs, nous avons évoqué, en commission, certaines situations dans lesquelles le secteur privé...

Non seulement j'ai réfléchi, mais je dispose en outre désormais d'éléments de bilan, qui devraient d'ailleurs vous plaire : il en ressort que les premiers à gagner en pouvoir d'achat du fait de la désocialisation des heures supplémentaires sont les ouvriers et les employés. Ils étaient trois fois plus nombreux que les cadres à avoir recours aux...

Non : pour le même nombre d'heures supplémentaires, ils gagnent davantage. Grâce à la désocialisation des heures supplémentaires, les salariés gagnent ainsi 300 euros par an en moyenne quand ils passent de 35 à 39 heures de travail hebdomadaire. Au contraire, le 1,8 milliard d'euros de cotisations sociales que vous proposez de rétablir pèserai...

L'année dernière, nous avons adopté un mécanisme, le taux M, qui prévoyait une hausse allant jusqu'à 0,5 % du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, en se fondant sur celui de 2018. Or celui-ci a été moins élevé que prévu et, si nous n'avions rien changé, le taux aurait explosé et l'industrie pharmaceutique aurait été contrainte de r...

Nous avons débattu de ces sujets dans le cadre du PLFSS pour 2019, puis de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. L'exonération actuellement applicable aux heures supplémentaires représente déjà un coût total de 2 milliards d'euros. Nous ne souhaitons pas remettre notre choix en cause, pour trois raisons. Premièrement, la dé...